Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 2026, M. Y..., agissant également en qualité de représentant légal de l’enfant mineur Q... A..., représenté par Me Pollono, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le motif tiré de ce que M. Y... ne justifierait pas exercer seul l’autorité parentale n’est pas un motif d’ordre public de nature à autoriser l’administration à refuser la délivrance du visa sollicité ;
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’appréciation au regard de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la mère du demandeur est décédée ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. Y... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Catroux a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. M. K... Y..., ressortissant camerounais, a obtenu le 19 avril 2022 une autorisation de regroupement familial délivrée par le préfet du Rhône, afin de faire venir en France le jeune Q... A.... La délivrance d’un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial a été sollicitée pour le jeune Q... A.... Par une décision du 18 août 2022, l’autorité consulaire française à Yaoundé a refusé la délivrance du visa sollicité. Par une décision du 10 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 18 août 2022. Par un jugement du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M. Y... relève appel de ce jugement.
Sur la légalité de la décision du 10 avril 2024 :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ». Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ».
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.
4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que le décès de la mère du demandeur n’était pas établi, estimant que l’acte de décès de la mère alléguée du demandeur, Mme P..., daté du 16 janvier 2021, produit à l’appui de la demande était dépourvu de toute valeur probante.
5. Il ressort toutefois du jugement supplétif d’acte des décès du 29 septembre 2025, devenu définitif, du tribunal de premier degré de Yaounde-Ekounou portant annulation de l’acte de décès du 16 janvier 2021 et acte supplétif de décès ainsi que de l’acte de décès, dressé le 4 mai 2026, à la suite de ce jugement, par l’officier d’état civil du centre de Yahoundé, pièces produites pour la première fois en appel, que Mme P... est décédée le 30 décembre 2020. Par suite, la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. Y... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
7. L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré au jeune Q... A.... Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. Y... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer un visa au jeune Q... A... est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer au jeune Q... A... un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... Y... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
X. CATROUX
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.