Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. L... et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur W... L..., représentée par Me Pierrot, demandent à la cour :
1°) d’annuler l’article 4 de ce jugement du 31 juillet 2025 ;
2°) d’annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France du 6 décembre 2023 en ce qu’elle refuse de visas d’entrée en France concernant Mme A... C... et l’enfant W... L... ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial à l’enfant W... L... et à Mme A... C..., et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de leur situation personnelle ;
- elle est entachée d’une erreur fait et d’une erreur de droit dès lors que les actes d’état civil produits pour justifier de l’identité des demandeurs et de leur lien de famille à l’égard de M. L... sont authentiques ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’authenticité des actes d’état civil ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. L..., ressortissant malien, réside sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 17 septembre 2034. Des demandes de visa au titre du regroupement familial ont été présentées pour Mme C... et les enfants mineurs W..., G... et X... L..., qu’il présente comme étant respectivement son épouse et ses trois enfants. Après le rejet des demandes par décisions de l’autorité consulaire française à Bamako du 17 août 2023, puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 6 décembre 2023, M. L... et Mme C... ont demandé au tribunal d’annuler cette dernière décision. Par un jugement du 31 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 6 décembre 2023 en tant qu’elle refuse des visas aux enfants G... et X... L.... M. L... et Mme C... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté leur demande de première instance relative au refus de visa opposé à Mme C... et à l’enfant W... L....
2. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Bamako au motif que le regroupement familial n’avait pas encore été autorisé par une décision préfectorale.
3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d’examen particulier de la situation des demandeurs.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, M. L... disposait d’une décision du préfet du Val-d’Oise autorisant le regroupement familial au bénéfice de son épouse et des enfants W..., G... et X... L.... Par suite, la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait.
5. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
6. Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense, qui a été communiqué aux requérants, deux nouveaux motifs fondés d’une part sur l’absence de production intégrale du jugement supplétif n° 5925 du 27 juillet 2021 concernant Mme C... et du jugement supplétif n° 6005 du 27 juillet 2021 concernant l’enfant W... et d’autre part sur le caractère apocryphe des actes produits pour justifier le lien marital entre M. L... et Mme C... et l’identité de l’enfant W... ainsi que le lien de filiation à l’égard du regroupant. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ces motifs soient substitués à celui censuré.
7. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».
8. La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le caractère apocryphe des actes d’état civil présentés pour établir l’identité des demandeurs et leur lien de famille à l’égard du regroupant.
9. Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose quant à lui : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
10. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.
11. Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier que le volet n° 3 de l’acte de mariage n° 206/RG/5, dressé le 27 septembre 2021, indique que Mme C... est née en 1993 et qu’il comporte la même numérotation (30) pour la rubrique dédiée à la signature des témoins et celle dédiée à la signature des époux. En outre, la copie littérale de cet acte, dressée le même jour, ne fait pas état du premier témoin de l’époux et comporte deux cases « témoins de l’époux ». Si les requérants soutiennent que le volet n° 3 de l’acte de mariage est entaché d’une erreur de plume quant à la date de naissance de Mme C... et produisent une copie de son passeport et une copie littérale d’acte de naissance n°1007REG20SP pour établir la réalité de sa date de naissance, le 20 février 1983, ces documents ne sont pas de nature à expliquer l’ensemble des erreurs entachant le volet n° 3 de l’acte de mariage et la copie littérale de cet acte.
12. Ensuite, s’agissant de l’identité et du lien de filiation de Balla, les requérants ne produisent pas le jugement supplétif n° 6005 du 29 juillet 2021 du tribunal civil de la commune II du district de Bamako dans son intégralité. En outre, il ressort encore des pièces du dossier que l’extrait de l’acte de naissance n° 1023/REG/21SP produit est intitulé « copie d’extrait » alors qu’il ne peut être délivré qu’un extrait d’acte de naissance ou une copie littérale de cet acte, qu’il ne comporte aucune date d’établissement ni de délivrance, qu’il n’est pas signé par l’officier d’état civil, qu’il mentionne le centre secondaire de « Lafia » à la place de « Lafiabougou », et la commune IV et non la commune II comme mentionné dans l’extrait de jugement supplétif. Par ailleurs, le volet n° 3 de l’acte de naissance produit comporte la mention « Offier » et non « Officier » d’état civil. Ainsi, l’ensemble de ces anomalies, pour lesquelles les requérants n’apportent pas d’explication et de justification suffisantes en se prévalant des mentions contenues dans son passeport, est de nature à remettre en cause le caractère probant des actes produits.
13. Enfin, les photographies produites, les quelques bordereaux de versement d’argent au profit de Mme C..., les copies de billets d’avion et les extraits du passeport de M. L... ne sont pas de nature à établir la possession d’état et la réalité des liens familiaux allégués. Par suite, le nouveau motif proposé par le ministre de l’intérieur est susceptible de fonder légalement les refus de visa contestés en ce qui concerne Mme C... et l’enfant W... L.... Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée, qui ne prive les requérants d’aucune garantie procédurale, uniquement en tant qu’elle porte sur les refus de visa opposés à Mme C... et l’enfant W... L....
14. En dernier lieu, dès lors que l’identité de Mme C... et de l’enfant W... L..., et le lien familial les unissant à M. L..., ne sont pas établis par des documents d’état civil produits, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur leur situation personnelle.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. L... et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l’annulation de la décision du 6 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. L... et Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... L... et Mme S... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.