Procédure devant la cour :
I.- Sous le n° 25DA02227, par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, l’OFII, représenté par Me Riquier, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de Mme Sopo Mukumary devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) de mettre à la charge de Mme Sopo Mukumary la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- Mme Sopo Mukumary doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme s’étant soustraite aux exigences des autorités chargées de l’asile et c’est, dès lors, à tort que, pour annuler sa décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, les premiers juges ont retenu le contraire ;
- aucun des autres moyens soulevés par Mme Sopo Mukumary à l’encontre de la décision attaquée n’est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2026, Mme Sopo Mukumary, représentée par Me Souty, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de l’OFII ;
2°) d’annuler la décision de l’OFII en date du 20 mars 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, le cas échéant, de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est régulièrement motivé ;
- c’est à raison que les premiers juges ont retenu que la décision attaquée était entachée d’erreur de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision attaquée est en tout état de cause illégale dès lors que les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas été respectées lors de l’enregistrement de sa demande d’asile ;
- elle a été prise en l’absence d’examen de sa vulnérabilité et sans qu’elle ait été mise en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas honoré la convocation qui lui avait été adressée ;
- elle procède d’un défaut d’examen personnalité de sa situation ;
- elle est entachée d’erreur de droit ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste d’appréciation.
Mme Sopo Mukumary a été maintenue au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2026.
II.- Sous le n° 25DA02228, par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, l’OFII, représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Rouen.
Il reprend les mêmes moyens que ceux qu’il a exposés dans sa requête n° 25DA02227 analysée ci-dessus.
Par une ordonnance du 5 janvier 2025, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d’instruction la présente affaire, en application des dispositions de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme N... Sopo Mukumary, née le 25 mai 1982, ressortissante de la République démocratique du Congo, est selon ses déclarations entrée irrégulièrement en France le 25 avril 2022. Elle s’est présentée au guichet unique de la préfecture du Val d’Oise le 24 mai 2022 aux fins de faire enregistrer une demande d’asile. Dans ce cadre, elle a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par une décision du 20 mars 2023, le directeur territorial de l’OFII à Rouen a mis fin, totalement, au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif que l’intéressée n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités en charge de l’asile. Par sa requête sous le n° 25DA02227, l’OFII relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur saisine de Mme Sopo Mukumary, a annulé cette décision et a enjoint à l’OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d’accueil dans un délai de deux mois. Par sa requête sous le n° 25DA02228, l’OFII sollicite en outre le sursis à exécution de ce jugement. Les requêtes nos 25DA02227 et 25DA02228 présentées par l’OFII étant relatives au même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt.
Sur le moyen d’annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Sopo Mukumary a présenté une demande d’asile le 24 mai 2022, que celle-ci a été enregistrée en procédure dite « Dublin » et qu’un arrêté de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile a été prononcé à son encontre. En vue de la mise à exécution de cette mesure, Mme Sopo Mukumary a été convoquée par la préfecture de la Seine-Maritime à un rendez-vous, le 14 février 2023 à 8h30, dans un laboratoire d’analyses médicales pour la réalisation d’un test de dépistage à la covid-19 ainsi qu’à un autre rendez-vous, le même jour à 16h30, au commissariat de Vernon, commune dans laquelle elle était domiciliée. Mme Sopo Mukumary ne conteste pas qu’elle n’a honoré ni l’un ni l’autre de ces rendez-vous et qu’elle n’a alors pas informé l’administration d’un quelconque empêchement.
4. En dehors d’une attestation d’un ami, établie pour les circonstances de la cause, Mme Sopo Mukumary n’établit pas avoir été médicalement empêchée à cette date. Si elle se prévaut d’examens gynécologiques à l’hôpital de Pontoise, ceux-ci n’ont été réalisés que le lendemain. Si ceux-ci s’inscrivent dans la suite de la découverte, le 2 février précédent, d’un papillomavirus, elle n’établit par aucune des pièces médicales qu’elle produit que cette affection occasionnait alors des symptômes ou des limitations fonctionnelles l’empêchant de se présenter aux rendez-vous fixés par l’administration. Enfin, si elle avait fait l’objet d’une prise en charge psychologique à la suite de son arrivée en France, elle n’établit pas que celle-ci était toujours en cours à la date des faits litigieux et que son état psychologique ne lui permettait pas non plus d’honorer ses convocations.
5. Enfin, ainsi que le fait valoir l’OFII en appel, il ressort également des pièces du dossier qu’à partir de cette date, et alors même que son attestation de demande d’asile venait d’expirer, Mme Sopo Mukumary ne s’est plus manifestée auprès des services préfectoraux pour en obtenir le renouvellement et qu’elle n’a repris leur attache qu’en mars 2024, soit juste après que le délai de transfert ait expiré et que les autorités françaises aient ainsi été contraintes de se reconnaître compétentes pour l’examen de sa demande d’asile.
6. Dans ces conditions, Mme Sopo Mukumary doit être regardée comme s’étant intentionnellement soustraite aux autorités chargées d’organiser son transfert et, par suite, comme n’ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile au sens des dispositions du 3° de l’article L. 551‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de ce qu’en se fondant sur cette considération pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’OFII aurait méconnu les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, dès lors, être écarté.
7. Il s’ensuit que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce moyen pour annuler sa décision en date du 20 mars 2023. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme Sopo Mukumary devant le tribunal administratif de Rouen et la cour.
Sur les autres moyens :
8. En premier lieu, par une décision du 24 octobre 2022, régulièrement publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de cet établissement public a donné délégation à M. K..., directeur territorial à Rouen et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer, notamment, tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Rouen. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente doit être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ». Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / (…) ».
10. La décision attaquée vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puis, après avoir rappelé que Mme Sopo Mukumary avait accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, indique que l’intéressée n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter à ces dernières, qu’elle a préalablement été invitée à présenter ses observations sur l’intention de l’OFII de suspendre les conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficie pour ce motif et qu’il a, en outre, été procédé à l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Par suite, et alors même qu’elle ne fait pas mention des dates auxquelles Mme Sopo Mukumary a manqué à son obligation de se présenter auprès des autorités chargées de l’asile, cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ».
12. Il ressort des pièces du dossier que Mme Sopo Mukumary a signé, le 24 mai 2022, l’offre de prise en charge du dispositif national d’accueil, dans laquelle elle certifie avoir été informée dans une langue qu’elle comprend des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté.
13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII n’aurait, préalablement au prononcé de la décision attaquée, pas procédé à l’examen de la situation personnelle de Mme Sopo Mukumary. En particulier, il ressort des pièces du dossier que Mme Sopo Mukumary a bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité lors de la présentation initiale de sa demande d’asile le 24 mai 2022 et les termes mêmes de la décision attaquée rendent compte de ce qu’il a alors été procédé au réexamen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Sopo Mukumary ait donné suite au courrier du 22 février 2023, dont elle ne conteste pas la réception, par lequel l’OFII l’informait de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de ce qu’elle disposait d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée procèderait d’un défaut d’examen et aurait été prise sans que sa vulnérabilité soit examinée et ses observations recueillies doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches.
14. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que l’OFII pouvait régulièrement fonder sa décision de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur les dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mme Sopo Mukumary ne précise pas quelle autre disposition législative ou réglementaire aurait été méconnue. En outre, sa situation familiale ou de santé ne révèle pas de besoins d’accueil particuliers et qui suffiraient à démontrer que la décision de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil procèderait nécessairement d’une erreur manifeste d’appréciation. Le moyen d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation qu’elle soulève doit, dès lors, être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 20 mars 2023 et qu’il a, par voie de conséquence, fait droit aux conclusions de Mme Sopo Mukumary à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il convient donc de prononcer l’annulation de ce jugement et de rejeter la demande de Mme Sopo Mukumary présentée devant le tribunal administratif de Rouen.
Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué :
16. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur les conclusions de la requête n° 25DA02227 de l’OFII tendant à l’annulation du jugement du 13 novembre 2025, les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont privées d’objet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25DA02228.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’OFII, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance d’appel, la somme que Mme Sopo Mukumary et Me Souty demandent au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme Sopo Mukumary la somme que l’OFII demande au même titre.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25DA02228 de l’OFII tendant au sursis à l’exécution du jugement n° 2302003 du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : Le jugement n° 2302003 du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 3 : La demande présentée par Mme Sopo Mukumary devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à Mme N... Sopo Mukumary et à Me Souty.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro