Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, sous le n° 25TL02471, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande de Mme B... devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- il est insuffisamment motivé.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le magistrat désigné a accueilli pour annuler la décision en litige, est inopérant dès lors que la citoyenneté européenne de Mme B... l’exclut du champ des conditions matérielles d’accueil ;
- en outre, il n’a pas méconnu ces stipulations en édictant la décision en litige dès lors que le règlement intérieur de l’hébergement attribué au conjoint de Mme B... ne lui interdit ni de recevoir son épouse et ses enfants ni de quitter ce lieu pour visiter sa famille ; en outre, en qualité de ressortissante d’un État membre, Mme B..., qui est véhiculée, dispose de la liberté de circuler et d’exercer une activité professionnelle ; enfin, l’ensemble de la famille a été hébergé dès le 31 octobre 2025 au sein du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) du Tarn-et-Garonne ;
- il est entaché d’erreurs de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne le champ d’application personnel des règles du droit de l’Union européenne et l’éligibilité de Mme B... aux conditions matérielles d’accueil dès lors qu’il a fait prévaloir la nationalité du pays tiers dont elle dispose alors que cette dernière dispose également de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, laquelle prime et lui confère un droit au séjour ainsi qu’un droit à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;
- en qualité de ressortissante d’un État-membre, Mme B... est exclue du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, lesquelles ont été instituées, par la directive dite « accueil » et par le législateur, au profit des seuls ressortissants de pays tiers qui demandent l’asile au sein de l’Union européenne ;
- les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à Mme B..., laquelle n’a pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 10 avril 2026, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
La requête a également été communiquée au conseil de Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel ne s’est pas constitué dans ses intérêts et n’a pas communiqué son adresse.
Par une ordonnance du 21 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juin 2026, à 12 heures.
II. Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, sous le n° 25TL02472, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement rendu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse le 7 novembre 2025 sous le n° 2507602.
Il soutient, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, que la requête en appel par laquelle il a saisi la cour comporte des moyens sérieux de nature à justifier, en l’état de l’instruction, outre l’annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
La requête a été communiquée à Mme B..., laquelle n’a pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 10 avril 2026, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
La requête a également été communiquée au conseil de Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel ne s’est pas constitué dans ses intérêts et n’a pas communiqué son adresse.
Par une ordonnance du 21 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juin 2026, à 12 heures.
Vu les autres pièces de ces deux dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante hongroise, née le 21 mai 1998, déclare être entrée en France le 1er octobre 2025, accompagnée de son époux, de nationalité kosovare, et de leurs deux enfants mineurs, également de nationalité hongroise. Le 22 octobre 2025, Mme B... et son époux se sont présentés au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de la Haute-Garonne afin d’y déposer une demande d’asile. Leurs demandes ont été enregistrées en procédure accélérée le 22 octobre 2025. Par des décisions du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse a accordé les conditions matérielles d’accueil à M. B... et les a refusées à son épouse ainsi qu’à leurs deux enfants mineurs. Par un jugement du 7 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 octobre 2025 refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à Mme B.... Par une requête enregistrée sous le n° 25TL02471, l’Office français de l’immigration et de l’intégration relève appel de ce jugement. Par une requête enregistrée sous le n° 25TL02472, l’Office français de l’immigration et de l’intégration demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement.
2. Les requêtes précitées n° 25TL02471 et n° 25TL02472, qui concernent la situation d’une même demandeuse d’asile, sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger de questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Sur la requête n° 25TL02471 :
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
3. Pour annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse du 22 octobre 2025, le tribunal a jugé que cette décision a porté droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis dès lors qu’elle a pour effet de séparer la cellule familiale et de maintenir l’intimée, ainsi que ses enfants, dans une situation de grande précarité. Par un motif surabondant, le tribunal a jugé que Mme B... disposait également de la nationalité serbe, ce qui permettait de la regarder comme ayant la qualité de ressortissante de pays tiers au sens de la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
5. La décision en litige se borne à refuser les conditions matérielles d’accueil à Mme B... et à ses deux enfants mineurs, tous les trois citoyens européens et, de ce fait, exclus du champ des conditions matérielles d’accueil en application de l’article 3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et de l’article L. 240-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors cette décision, qui n’emporte aucun éloignement, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale, Mme B... disposant de la liberté de circulation en sa qualité de citoyenne de l’Union Européenne. Par ailleurs, l’Office français de l’immigration et de l’intégration soutient, sans être contredit sur ce point, qu’il n’existe aucun obstacle à ce que M. B..., époux de Mme B..., qui a été orienté vers un hébergement pour demandeurs d’asile, reçoive des visites de son épouse et de ses enfants ou qu’il quitte son hébergement afin de rendre visite à sa famille. Dans ces conditions, en refusant à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont elle est exclue en application de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 telle que transposée en droit français, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas édicté une mesure disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par ces décisions et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à supposer ces stipulations opérantes, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal.
6. Il résulte de ce qui précède que, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur le moyen, inopérant, tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision en litige du 22 octobre 2025. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse.
En ce qui concerne les autres moyens invoqués devant le tribunal à l’encontre de la décision du 22 octobre 2025 :
7. En premier lieu, il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité produite en défense que la décision en litige a été précédée d’un entretien de vulnérabilité réalisé par un auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, par le truchement d’un interprète en langue hongroise, destiné à connaître la composition de la famille de Mme B..., son parcours migratoire, ses besoins d’hébergement, ses besoins d’adaptation spécifiques en lien avec son état de santé, notamment l’existence d’une situation de grossesse ou d’un problème de santé, la présence d’un handicap, les besoins d’assistance par une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ainsi que tout élément complémentaire éventuel. Par suite, et en tout état de cause, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de la décision en litige que l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait abstenu de procéder à un examen attentif de la situation personnelle et familiale de Mme B....
8. En deuxième lieu, l’article L. 550-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Les conditions d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d’asile sont fixées par les dispositions du présent titre ». Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ». L’article L. 551-9 du même code dispose que : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) « demande de protection internationale », toute demande de protection internationale telle que définie à l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE ; b) « demandeur », tout ressortissant de pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ; (…) ». L’article 3.1 de cette même directive dispose que : « 1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national ». L’article L. 550-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Conformément à l’article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l’Union européenne dont la situation est régie par le livre II ». L’article L. 240-1 du même code précise également que : « Les dispositions des titres V [conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile] du livre V [conditions d’accueil des demandeurs d’asile] ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l’Union européenne ».
9. Si l’article 4 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale dispose que : « Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d’accueil des demandeurs et des parents proches du demandeur qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu’ils dépendent de lui, ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive », il ressort des dispositions combinées des articles L. 550-3, L. 551-8, L. 551-9 et L. 240-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précités que le législateur français n’a pas entendu faire usage de cette faculté pour accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile à un demandeur ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est de nationalité hongroise, ce qui lui confère la qualité de citoyenne de l’Union européenne et l’exclut, conformément aux dispositions citées au point 8, du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Les dispositions du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile n’étant, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 240-1 du même code, pas applicables à Mme B... en sa qualité de citoyenne de l’Union européenne, elle ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 551-8 et L.551-15 de ce code.
11. Mme B... soutient qu’elle dispose également de la nationalité serbe, ce qui lui confère la qualité de ressortissante d’un pays tiers éligible aux conditions matérielles d’accueil, et produit, à ce titre, un certificat de nationalité serbe. Toutefois, cette circonstance, qui n’a, du reste, pas été portée à la connaissance de l’autorité administrative ainsi que cela ressort de l’attestation de demande d’asile produite au dossier, n’est pas davantage de nature à lui ouvrir droit aux conditions matérielles d’accueil dès lors que, ainsi que l’a dit pour droit la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire préjudicielle C-369/90 du 7 juillet 1992, il n’appartient pas à la législation d’un État membre de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre État membre pour l’exercice des libertés fondamentales prévues par le droit de l’Union européenne. Or, en sa qualité de citoyenne de l’Union européenne, Mme B... dispose de la liberté de circuler librement en France, d’y séjourner et d’y exercer une activité professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, contrairement aux ressortissants de pays tiers. En outre, ainsi qu’il a été rappelé précédemment, le législateur n’a pas usé de la faculté, ouverte par les dispositions de l’article 4 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, de prévoir des dispositions plus favorables en étendant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil aux citoyens de l’Union européenne qui seraient des parentes proches du demandeur d’asile et qui se trouvent dans le même État membre. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3-1 et 20 de la directive accueil doivent également être écartés comme inopérants.
12. En troisième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’emporte la décision en litige sur la situation personnelle de Mme B... doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 8 à 11.
13. En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. / 2. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1 ». Mme B... bénéficie, en sa qualité de ressortissante hongroise, de la citoyenneté de l’Union européenne. De ce fait, elle se trouve dans une situation plus favorable et plus protectrice que les demandeurs d’asile ayant la qualité de ressortissants de pays tiers et dispose, contrairement à ces derniers, de l’ensemble des libertés instituées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au rang desquelles figurent la liberté de circuler sur le territoire des États membres et la liberté de s’établir dans le territoire d’un autre État membre et celle d’y exercer librement une activité professionnelle. Par ailleurs, les dispositions citées au point 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en prévoyant que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil n’est accordé qu’aux ressortissants de pays tiers, se bornent à transposer les dispositions la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Par suite, Mme B..., qui se trouve dans une situation plus favorable que les demandeurs d’asile de pays tiers, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe de non-discrimination.
14. En cinquième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance, d’une part, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et, d’autre part des articles 3-2, 9-1, 16, 18 et 24 de la même convention, à supposer ces derniers articles d’effet direct, et, enfin, de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 8 à 11.
15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 octobre 2025. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur la requête n° 25TL02472 :
16. Dès lors qu’il est statué, par le présent arrêt, sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 2025, les conclusions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu de statuer sur la requête n° 25TL02472.
Sur les frais liés au litige :
17. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse n° 2507602 du 7 novembre 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée dans le cadre de la requête n° 25TL02472.
Article 4 : Les conclusions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme R... B... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président-assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
N. El Gani-Laclautre
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.