Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur l'opposition formée par :


- M. Mohammad X...,


contre l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 26 octobre 2010, qui, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de COLMAR, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de ladite cour, en date du 21 mai 2010, l'ayant renvoyé des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et emploi d'étrangers démunis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition ;

Attendu que l'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation est ouverte au défendeur au pourvoi, selon les articles 579 et 589 du code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours de la notification de cette décision ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 octobre 2010 a été notifié le 26 avril 2011 à M. X..., qui n'a formé opposition que le mercredi 4 mai 2011 ;

D'où il suit que l'opposition est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;