Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur l'opposition formée par :

- M. Blaise X...,

à l'arrêt n° 5567 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 2013, ayant déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 24 avril 2013 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu la requête du demandeur, en date du 5 février 2014 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;

D'où il suit que M. X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de non admission prononcé le 22 octobre 2013, ne saurait former opposition audit arrêt ;

Par ces motifs :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01617