COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
25 janvier 2018
Syndicat intercommunal Elu local Délégation de fonctions Indemnité Pièces justificatives Validité de la créance Préjudice financier
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Communauté de communes Ministère public Motivation Notification Egalité des armes Recevabilité Appel du ministère public Délai d'appel Titre de recette Recouvrement Diligences du comptable Procédure collective Préjudice financier
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Commune Carte d'achat Dépense Pièces justificatives Service fait Préjudice financier
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Groupement de coopération sanitaire Production des comptes Amende pour retard
COUR DES COMPTES — Sixième Chambre
Etablissement public Somme non rémissible Préjudice financier Caractère libératoire Règles d'exécution des recettes Titre de recette Mise en recouvrement Voie d'exécution Créance non recouvrée Recettes
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COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recettes Créance non recouvrée Prescription Comptable supérieur Comptable subordonné Diligences du comptable Manquement Débet administratif Préjudice financier Procédure collective
COUR DES COMPTES — Première Chambre
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