Cour de cassation — Chambre commerciale
16 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONVENTION - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION POUR "EVENEMENTS IMPREVUS" - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND