Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT - VICTIME DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE LE SOUS-TRAITANT - ACTION CONTRE L'ENTREPRISE PRINCIPALE - RECEVABILITE
Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT - DECISION PENALE AYANT DECLARE QUE LE SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DES EMPLOYES VOLEURS - ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE PRINCIPALE - GARANTIE DU SOUS-TRAITANT
Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - CONTRAT DE TRANSPORT - MARCHANDISES - DEMENAGEMENT - VOL DE PIECES D'OR CACHEES DANS UN MEUBLE - VOL COMMIS PAR DES EMPLOYES DU DEMENAGEUR
Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - IMPRUDENCE (NON)