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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL A FERME - REPARATION - OCCUPANT SANS TITRE Cassation civil - 2° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - BAIL A FERME - CONGE - VALIDATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL - CHOSE JUGEE (NON) Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - BAIL A FERME - LOI DU 17 JUILLET 1956 - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - CONCLUSIONS - DENATURATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UN CABINET DE CONTENTIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR NIANT DEVOIR LES COMMISSIONS RECLAMEES Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - COMMUNE SITUEE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU Cassation civil - 3° CASSATION - INTERET - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - EXPROPRIATION FAISANT SUITE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - EMPLOYE SEDENTAIRE REMPLACANT UN REPRESENTANT LICENCIE, EN SUS DE SES FONCTIONS HABITUELLES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CHANGEMENT D'AFFECTATION APRES CONGE DE MALADIE Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - CESSATION - CONDITIONS - TRANSMISSION D'UN DOMAINE RURAL D'UN PROPRIETAIRE A UN AUTRE - GESTION DU REGISSEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - ETABLISSEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN - DECISION AYANT RELEVE EN TERMES PRECIS LES FAUTES COMMISES - HYPOTHESES FAITES POUR EXPLIQUER CES FAUTES - PORTEE