Jurisprudence

2 octobre 2026 · Rejet

01-01-05-03 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 01-09-02-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 54-05-05-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.

2 octobre 2026 · Question préjudicielle CJUE

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

36-03-02-01 Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de fonctionnaire afin d’être admis à concourir. 36-03-02-03 Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes à 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas. 37-04-02-003 1) En l’absence de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement des auditeurs de justice à 84 places pour le deuxième concours et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. a) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, b) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas. 54-07-01-03-02-01 Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes ayant prévu 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.