Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
17-03-02-03-02 Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].
Conseil d'Etat
01-03-03, 08-01-02-01-01 Décret plaçant le sieur P... d'office et par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de la marine. Annulation, cette mesure prise en considération de la personne n'ayant pas été précédée de la communication du dossier. 01-06-01 Officier général mis en disponibilité après avoir été, conformément à l'article 3 du décret du 7 décembre 1948, sans affectation pendant plus de trois mois. Ni la circonstance que le nombre des emplois d'officiers généraux de la marine ne serait pas conforme aux listes dressées par décret en application du décret du 7 décembre 1948, ni celle que certains officiers généraux de la marine sans emploi n'auraient pas été mis en disponibilité, n'établissent l'existence d'un détournement de pouvoir. 08-01-01-07 Officier général mis en disponibilité après avoir été, conformément à l'article 3 du décret du 7 décembre 1948, sans affectation pendant plus de trois mois. Application de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1834 à un officier de marine [sol. impl.]. Le Conseil d'Etat ne contrôle pas les motifs d'une mise en disponibilité sauf erreur de droit, détournement de pouvoir, erreur manifeste ou faits matériellement inexacts. 54-07-02-045 Le Conseil d'Etat ne contrôle pas les motifs d'une mise en disponibilité sauf erreur de droit, détournement de pouvoir, erreur manifeste ou faits matériellement inexacts.
Conseil d'Etat
60-05-04 La demande des caisses de Sécurité sociale n'a d'autre limite que le montant total réel indemnisé mis à la charge du tiers auteur de l'accident au titre des dommages corporels subis par la victime et le cas échéant des sommes dues pour le préjudice moral et les pertes de revenus consécutifs à l'accident. Dans les cas où la créance des caisses est supérieure à l'indemnité mise à la charge du tiers auteur de l'accident, cette indemnité doit être entièrement affectée au remboursement, d'une part des arrérages de rente échus dont les caisses apportent justification et d'autre part des arrérages à échoir au fur et à mesure de leur versement.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
17-03-02-01 Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
60-04-01-01 Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
54-02-03-01 Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif ont acquis l'autorité de la chose jugée n'entre dans aucune des catégories de recours sur lesquels il appartient au Conseil d'Etat de statuer et n'est donc pas recevable.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés. CETAT- Pièce habitable. CETAT- Personnes occupant les lieux.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Redevances à un associé pour utilisation de terrains. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux, réintégrés - Corrélation entre le redressement et l'impôt de distribution - Redevances à un associé pour utilisation de terrains partiellement réintégrées dans les bénéfices sociaux.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture ".
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses "ostensibles et notoires" [art. 180] - Déclenchement - "Dépenses" et "revenus en nature" à prendre en considération. CETAT- Jouissance gratuite d'un appartement. CETAT- Versement par l'intéressé d'une pension alimentaire. CETAT- Frais de séjour à l'étranger pris en charge par l 'employeur. CETAT- Achats de parts d'une société.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve après expertise.
Conseil d'Etat
135-02-06 Agent communal révoqué sans suspension de ses droits à pension, mais n'ayant en réalité pas droit à pension. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des renseignements erronés relatifs aux droits à pension de l'intéressé aient été fournis au Conseil de discipline et que celui-ci, s'il avait été mieux informé, aurait proposé une sanction moindre. Conseil de discipline ayant proposé la révocation sans suspension de droits à pension d'un agent communal et ayant en outre "émis le voeu" qu'il soit éventuellement reclassé dans un autre service de la ville. Le maire en prononçant une révocation sans suspension des droits à pension de l'agent, sans le reclasser, n'a pas pris une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline et n'était pas tenu, en conséquence, de motiver son arrêté. 36-09-06 Motivation exigée seulement si le maire prend une sanction "plus sévère" que celle proposée par le conseil de discipline. Sanction proposée en l'espèce et prise par le maire étant la révocation sans suspension des droits à pension, mais absence de reclassement de l'intéressé dans un autre service de la ville alors que le conseil avait "émis le voeu" que l'intéressé bénéficie d'un tel reclassement. En ne se conformant pas à un simple "voeu" de l'organisme disciplinaire, le maire n'a pas pris une sanction "plus sévère" que la sanction proposée. Motivation inutile. 36-10-10 Agent communal n'ayant pas droit à pension, sans le pourvoir d'un nouvel emploi dans un autre service, comme le conseil de discipline en avait exprimé le voeu. Simple voeu et non condition mise à la révocation. Absence d'erreur sur l'ensemble des droits de l'intéressé. Sanction légalement prononcée et n'étant pas "plus sévère" que la sanction proposée.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
36-08-02 Aucune obligation n'est faite au Gouvernement, soit de procéder à des révisions générales du classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires des révisions indiciaires intervenues pour d'autres corps. Notamment, il n'est pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsqu'interviennent des modifications au profit des corps "homologues" dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration. 46-01-04 Aucun texte ni aucun principe de droit, ne faisant obligation au Gouvernement soit de procéder à des révisions périodiques de classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires, des mesures de révision indiciaire intervenues dans d'autres corps. Le Gouvernement n'étant pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsque interviennent des modifications au profit des corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
31-01, 48-02-01-07-01 Mesure de révocation prise au titre de l'épuration administrative ne précisant pas si la révocation prononcée était avec ou sans pension. Article 56 de la loi du 14 avril 1924 disposant que "le droit à l'obtention de la pension est suspendu par la révocation" ayant été abrogé pour les fonctionnaires relevant du statut général par la loi du 19 octobre 1946, aux termes de laquelle les sanctions disciplinaires sont notamment la révocation sans suspension des droits à pension et la révocation avec suspension des droits à pension. Sanction ne pouvant être regardée en l'absence de toute précision comme affectant la forme la plus sévère et n'entraînant pas suspension des droits à pension. 54-05-05 Retrait partiel de la mesure attaquée postérieurement à l'enregistrement et la demande. Le Conseil d'Etat prononce d'office le non-lieu et réforme le jugement en tant qu'il a statué sur la partie de la demande portant sur les mesures retirées.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
36-02-05 Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole, alors que d'autres agents pourvus d'une affectation en métropole étaient envoyés en mission, et non affectés, en Algérie. 36-07-02 Affectation en Algérie d'un certain nombre de gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole alors que d'autres agents de la Sûreté nationale pourvus d'une affectation en métropole étaient, non "affectés" en Algérie, mais "envoyés en mission" ; légalité : mesure n'ayant pas constitué une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps, ni méconnu le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même cadre.
Conseil d'Etat
03-10, 34-01-01 Des ouvrages de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, bien qu'utilisés de façon accessoire au transport d'eau à usage domestique, ont le caractère d'ouvrages destinés à l'irrigation au sens de l'article 128-7 du code rural et peuvent donner lieu à l'établissement des servitudes prévues audit article.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 La délivrance à une sinistrée d'un document émanant de l'Association syndicale de reconstruction "bilan définitif suite au tableau B", qui lui a d'ailleurs été remis dans des conditions différentes de celles que fixe l'article 25, 2e alinéa du décret du 21 mars 1959 et qui ne pouvait être regardé dans les conditions dans lesquelles il avait été établi comme le compte de mandant, n'a pas fait courir le délai.
Conseil d'Etat
36-08-03 Indemnité distincte du traitement, bien qu'établie par référence à ce dernier. D'où, absence d'incidence sur son montant de l'effet rétroactif ultérieurement donné au reclassement d'un fonctionnaire affecté en Algérie avec rappel de traitement, même si cet avantage remonte à une date antérieure à l'installation de l'agent en Algérie.