Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.
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16-03-03 En insérant cette réserve dans l'arrêté d'autorisation, le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, du décret de 8 juin 1806 et du décret du 6 janvier 1864.
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16-03-04[1] Est applicable aux voies privées visées par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 la disposition de l'art. 12 de cette loi, qui donne au maire ou, à son défaut, au préfet, le pouvoir, sous certaines conditions et formalités qu'il édicte, de prendre un arrêté, quand un immeuble devient dangereux pour la santé des occupants et des voisins, à l'effet d'ordonner les travaux nécessaires. En conséquence, le maire peut poursuivre, par la procédure de l'art. 12, à l'égard des propriétaires des voies privées, l'assainissement de ces voies. 16-03-04[2] L'arrêté du maire doit être annulé comme ayant été rendu sur une procédure irrégulière, ainsi que l'arrêté du conseil de préfecture qui a rejeté une réclamation contre cet arrêté. 16-03-04[3] Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un maire a prescrit à des propriétaires d'exécuter certains travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, et en engageant la procédure prévue par cet article.
Conseil d'Etat
16-03-04 Si le maire, en vertu des pouvoirs très étendus qu'il tient de la loi du 15 février 1902, a, d'une manière générale, le droit d'obliger les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable, il convient d'excepter le cas où ceux-ci justifieraient qu'ils ont à leur disposition de l'eau potable, dont la qualité et la quantité seraient reconnues suffisantes. En conséquence, un maire excède ses pouvoirs en prescrivant, d'une manière absolue et sans aucune réserve, à tous les propriétaires de relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable.
Conseil d'Etat
16-03-06[1] En prescrivant que les exercices religieux ne pourront être annoncés qu'à une seule reprise, chacun par une sonnerie, qui n'excédera pas deux minutes, le maire réglemente les sonneries de cloches, de telle façon que les sonneries de nombreux offices ou exercices religieux sont entravées ou supprimées et par suite il excède ses pouvoirs, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par lui pour limiter ainsi les sonneries religieuses. Au contraire, le maire agit dans la limite de ses pouvoirs, en décidant que les sonneries religieuses ne pourront avoir lieu avant 5 heures du matin et après 9 heures du soir du 1er avril au 30 septembre - et avant 6 heures du matin et après 8 heures du soir du 1er octobre au 31 mars, excepté toutefois pendant la nuit de Noël. 16-03-06[2] Sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions d'un arrêté municipal permettant de faire procéder à des sonneries civiles en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 et dans des conditions contraires aux prescriptions de cet article.
Conseil d'Etat
16-03-06[1] L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée. 16-03-06[2] Cette irrégularité ne saurait avoir pour effet d'entacher de nullité l'arrêté.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 En abrogeant l'art. 30 du décret du 18 mars 1806, la loi du 7 février 1880, aujourd"hui remplacée par la loi du 27 mars 1907, a eu pour objet et pour effet d'obliger les communes, qui voteraient un crédit en faveur des membres des conseils de prud"hommes, à ne faire aucune distinction entre les patrons et les ouvriers ou employés, qui composent ces conseils, et à leur allouer par suite la même rétribution. En conséquence, un conseil municipal méconnaît les dispositions de la loi en instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et en votant, en faveur des membres de cette commission, un crédit annuel, afin uniquement de maintenir à ces derniers une rétribution supérieure à celle allouée aux prud"hommes patrons. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit. 16-09 Dans le cas où une délibération du conseil municipal est déclarée nulle par le Conseil d'Etat, les frais de timbre, exposés par le requérant qui a poursuivi la déclaration de nullité, doivent être mis à la charge de la commune.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 L'acquisition d'objets exclusivement destinés à la célébration du culte ne rentre point dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, qui autorise les communes à engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices de culte, dont la propriété leur est reconnue par la loi, et, par suite, le vote d'un crédit affecté à cette dépense constitue une subvention au culte prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel d'une commune, un crédit pour acquisition de linge et d'ornements d'église.
Conseil d'Etat
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, en l'absence de tout motif tiré du maintien de la tranquillité publique, interdit toute sonnerie religieuse pour les services de quarantaine et limite la durée des sonneries à l'occasion des décès et des enterrements.
Conseil d'Etat
16-03-06 Décidé que n'est pas entaché d'illégalité l'arrêté par lequel le maire réglemente les sonneries civiles et désigne un sonneur de son choix rétribué à cet effet pour exécuter ces sonneries. 16-09 Lorsque le juge de simple police, saisi d'une infraction à un arrêté municipal, déclare surseoir jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la légalité de l'arrêté dont on lui demande l'application, le ministre de l'intérieur est-il fondé à soutenir l'irrecevabilité de la requête formée devant le Conseil d'Etat par le motif que le délai imparti pour saisir le conseil d'un recours pour excès de pouvoir, se trouverait expiré depuis longtemps ? - Rés. nég. - La requête n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir, c'est une demande en déclaration de nullité ; mais le conseil d'Etat ne peut statuer que sur les questions comprises dans le renvoi.
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16-03-06 L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.
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16-02-01-01-02 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de cette délibération. Non-recevabilité.
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16-03-01 Le sous-préfet est sans qualité pour prescrire à un maire de supprimer les processions, et pour les interdire lui-même, si le maire n'a pas obtempéré à la mise en demeure ; car l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884 donne au préfet seul le droit d'assurer dans une commune l'ordre et la tranquillité publique, et l'art. 85, qui permet au préfet de faire exécuter par un délégué spécial les actes prescrits par la loi, que le maire négligerait de faire, est sans application dans l'espèce, l'interdiction des processions n'étant prescrite au maire par aucune disposition de loi. 16-09-01-02 La décision par laquelle le préfet se borne à annoncer qu'il supprimera les processions, s'il est nécessaire, ne fait pas grief immédiat aux intéressés, et n'est, dès lors, pas susceptible de recours.
Conseil d'Etat
30-02-02[1] Un moyen tiré de ce que le conseil supérieur aurait statué au vu d'un dossier incomplet a été rejeté, alors que le requérant n'avait fait connaître, dans aucun des mémoires produits par lui au Conseil d'Etat, les pièces qui auraient fait défaut dans ledit dossier. 01-04-03-03, 30-02-02[2] Cette audition est obligatoire, aux termes de l'article 11 du décret du 11 mars 1898, et, en conséquence, le conseil supérieur - qui est libre d'apprécier la valeur d'une demande de remise formée par un fonctionnaire traduit devant lui, à raison de son état de maladie - ne saurait motiver uniquement le rejet de la demande de remise sur ce que ce fonctionnaire aurait, dans une précédente séance, déjà présenté sa défense, alors que, dans cette séance, le conseil supérieur s'était borné à statuer sur une première décision du conseil académique, uniquement relative à une question de compétence, l'appel contre la seconde décision du conseil académique portant sur le fond n'ayant été formé qu'après rejet de l'appel sur la compétence, et cela encore bien que la défense présentée sur le premier appel eût incidemment porté aussi sur les motifs de la poursuite disciplinaire. En conséquence, la décision du conseil supérieur doit être annulée, pour violation des droits de la défense, alors surtout que les décisions du conseil ne mentionnant pas les noms des membres qui ont assisté aux débats, il ne peut être établi que tous ceux qui ont concouru à la décision rendue sur le second appel ont entendu les observations du fonctionnaire présentées à propos du premier, et le requérant a été renvoyé devant le conseil supérieur, pour être statué à nouveau après audition de ses explications.
Conseil d'Etat
16-03-04 Y a-t-il excès de pouvoir dans l'arrêté par lequel un maire interdit à des exploitants de champignonnière de déposer du fumier de cheval sur le terrain qu'il exploite ? - Rés. aff. - Le maire pouvait simplement enjoindre aux intéressés de faire disparaître toute cause d'insalubrité provenant de ces dépôts.
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16-03-06[11] Est entachée d'excès de pouvoir une disposition d'arrêté municipal prohibant toute sonnerie avant 5 ou 7 heures du matin, suivant la saison, et après 7 heures du soir, car elle supprime des sonneries d'offices consacrés par l'usage, comme la messe de minuit. Doit être annulée, comme dérogeant à des usages immémoriaux, la disposition d'après laquelle les sonneries religieuses seront uniques, sauf pour les enterrements pour lesquels elles seront au nombre de deux, une à la levée du corps et l'autre à la sortie de l'église. Est légale la disposition d'un arrêté qui assigne aux sonneries une durée de dix minutes pour les sonneries ordinaires et de trente minutes pour les sonneries solennelles. 16-03-06[12] Le maire n'a pas à régler le mode des sonneries religieuses, ce mode ne portant pas atteinte à l'ordre public. En conséquence, doit être annulé l'article d'un arrêté municipal disposant que les cloches seront sonnées : en volée pour les offices chantés ; en tintement pour les messes basses ; en tintement ou carillon pour les baptêmes et les mariages ; en glas funèbre pour les enterrements. 16-03-06[13] Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal par lequel le maire étend l'usage des cloches aux enterrements civils. 16-03-06[2] Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal qui prescrit de déposer à la mairie une clé de la porte de l'église en même temps qu'une clé du clocher. Le décret du 16 mars 1906 ne prévoit le dépôt d'une clé de l'église entre les mains du maire que si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église ; d'autre part, le droit de contrôle que possède le maire sur l'immeuble et les objets mobiliers qui le garnissent, en qualité de représentant de la commune propriétaire, ne saurait avoir pour effet d'enlever au ministre du culte l'usage de l'église affectée à ce culte et de permettre au maire et aux personnes qu'il autoriserait de pénétrer dans l'église en dehors des heures d'ouverture et sans que le ministre du culte ait pu en être averti. 16-03-06[3] La validité de ces arrêtés est-elle subordonnée à une approbation du préfet ? - Rés. nég.. Le défaut de publication et d'affichage n'entache pas l'arrêté d'un vice propre, mais ces formalités sont nécessaires pour qu'il devienne obligatoire et pour faire courir le délai de recours.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la sécurité sur les voies publiques et le libre usage de ces voies, il porte atteinte au principe de la liberté de l'industrie et au droit de propriété, et, par suite, excède ses pouvoirs, en prononçant l'interdiction générale et absolue de la circulation à l'intérieur de l'agglomération des charrettes chargées de bois, quelles que soient leurs dimensions et la disposition de leur chargement.
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16-03-04 L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la commune, est entaché d'un vice de forme qui en entraîne la nullité. 16-03-07 La police des chemins de fer et des gares fait-elle partie des objets compris dans la police municipale ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé pour incompétence l'arrêté par lequel le maire a décidé que le déchargement des wagons remplis de gadoues ne devrait pas excéder la durée de six heures.
Conseil d'Etat
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit toute manifestation extérieure du culte sur le territoire de la commune, même à l'occasion des convois funèbres, alors qu'un arrêté précédent, rédigé dans des termes identiques, a été annulé par le Conseil d'Etat.