Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1960 SELON LESQUELLES IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR " SERVICE D'ENSEIGNEMENT " UN SERVICE NORMAL ET CONTINU PENDANT UNE ANNEE SCOLAIRE, SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT " SATISFONT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960. EN APPLICATION DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX AUTORITES ACADEMIQUES, SAISIES PAR UN MAITRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A L 'OBTENTION DU CERTIFICAT D'EXERCICE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE REPOND AUX CONDITIONS AINSI POSEES. EN L'ESPECE, UN SERVICE HEBDOMADAIRE EN CLASSE DE 4EME ET 5EME DE 6 HEURES EN 1957-1958 ET DE 3 HEURES LES DEUX ANNEES SUIVANTES NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN " SERVICE NORMAL ET CONTINU ASSURE SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT " .
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
DES DESORDRES CONSTATES, NON DANS LES OUVRAGES EXECUTES OU DIRIGES EN APPLICATION D'UN MARCHE, MAIS UNIQUEMENT DANS DES IMMEUBLES VOISINS ET DISTINCTS NE SONT PAS DE CEUX DONT EN VERTU DES PRINCIPES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL REPARATION PUISSE ETRE DEMANDEE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES.
Conseil d'Etat
LES MAIRES ET ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE. ADJOINT AU MAIRE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE [ RJ1 ] ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. EN L'ESPECE, L'ACCIDENT AYANT EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE DE LA VICTIME, COMMUNE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE.
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
A L'OCCASION D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE SAISI DE QUESTIONS AUTRES QUE CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DU JUGE JUDICIAIRE. LES TERRASSES ET BALCONS NE SONT PAS AU NOMBRE DES LOCAUX " OCCUPES ACCESSOIREMENT " A UN LOGEMENT PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, ET DONT LE LOYER DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE. PAR SUITE , C'EST EN MECONNAISSANCE DE LADITE LOI QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 36, ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 QUI L'A MODIFIE, ONT ETENDU AUX BALCONS ET TERRASSES LES REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DU LOYER DES " COURS, JARDINS ET TERRAINS " D'UNE PART, " DES LOCAUX TELS QUE REMISES ET GARAGES " D'AUTRE PART.
Conseil d'Etat — 4 / 1 SSR
LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, SANS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PU ETRE OPEREE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT.
Conseil d'Etat — 4 / 1 SSR
EN ESTIMANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE D'H.L.M. A L'APPUI DE SON OPPOSITION A UNE VENTE, ET TIRES DE CE QUE " DE NOMBREUSES DEMANDES DE LOGEMENT DANS LES VILLES DU DEPARTEMENT OU L'OFFICE A CONSTRUIT, ET EN PARTICULIER A SAINT-LO, DEMEURENT INSATISFAITES " ET DE CE QUE " LA VENTE DE CES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LA CRISE DU LOGEMENT ENCORE AIGUE " NE PRESENTAIENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UN CARACTERE " SERIEUX ET LEGITIME " , " EN RAISON DU PETIT NOMBRE DE DEMANDES D'ACQUISITION ACTUELLEMENT SATISFAITES A SAINT-LO ", LE PREFET A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES LOCALES. UN OFFICE NE PEUT, DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, INVOQUER A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PREFECTORALE DE PASSER OUTRE A SON OPPOSITION A LA DEMANDE DE CESSION D'UN APPARTEMENT, DES MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS INVOQUES INITIALEMENT.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE COURT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3O OCTOBRE 1935, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT S'EST FAIT DELIVRER UNE GROSSE DU JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL FIXAIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT.
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
UNE DEMANDE COLLECTIVE EST IRRECEVABLE MAIS PEUT DONNER LIEU A REGULARISATION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE PRESENTE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET SIGNE PAR LES INTERESSES. POUR ESTIMER LA VALEUR DES PARCELLES REMEMBREES, LA COMMISSSION DEPARTEMENTALE SE LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE. REQUERANTE AYANT FAIT DES APPORTS AYANT, EN PRODUCTIVITE REELLE UNE VALEUR EGALE A 5 257 POINTS ET AYANT RECU DES ATTRIBUTIONS DANS LA MEME NATURE DE CULTURE D'UNE VALEUR EGALE A 5 18O POINTS : EU EGARD A L'ECART CONSTATE LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL N'EST PAS RESPECTEE.
Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
IL RESULTE DES ARTICLES 1 [ MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ] ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1950 QUE LES AVIS FORMULES PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE, MEME DANS LES CAS OU LE REFUS DU " CERTIFICAT D'INSCRIPTION " QU 'ELLE PEUT DELIVRER, A LE CARACTERE D'UN AVIS CONFORME LIANT L 'ADMINISTRATION, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF [ RJ1 ].
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
L'ARTICLE 258 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, LE SIEUR M. PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE A L'ETAT, QUI LE DESTINAIT A L 'HABITATION PERSONNELLE D'UN FONCTIONNAIRE, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L 'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS PRECITEES.
Conseil d'Etat — 4 / 1 SSR
UN ENDROIT D'UNE PLAGE DE L'ATLANTIQUE NON HABITUELLEMENT COUVERT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MEME SI, EN RAISON DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES IL A ETE PARFOIS RECOUVERT. UNE PISTE CONDUISANT A DES OUVRAGES FAISANT PARTIE DU " MUR DE L'ATLANTIQUE ", CONSTRUITE PAR LES ALLEMANDS DURANT L 'OCCUPATION, ABANDONNEE DEPUIS LA FIN DE CELLE-CI SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN QUALITE D'OUVRAGE AFFECTE AU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE N'AVAIT PAS, A LA DATE DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC [ RJ1 ]. IL EN VA DE MEME DE DALLES PROVENANT DE LADITE PISTE, DEVENUES LA PROPRIETE DE L'ETAT AU TITRE DE BIENS VACANTS.
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'AYANT PU LEGALEMENT ETENDRE A L'ENSEMBLE DES AGGLOMERATIONS LA REGLE POSEE POUR LES " VILLES ET BOURGS " PAR LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, ET RELATIVE A L'OBLIGATION D'INHUMER LES MORTS EN DEHORS DES LIMITES DES AGGLOMERATIONS [ RJ1 ], ET LE PREFET N 'AYANT PAS DECIDE, COMME IL EUT PU LE FAIRE, UNE TELLE EXTENSION DE CETTE REGLE, LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE POUVAIT, SANS SOUMETTRE A APPROBATION SA DELIBERATION, DECIDER UN AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION, DES LORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES " VILLES ET BOURGS ". COMMUNE AYANT SOLLICITE UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ALORS QUE LA DELIBERATION PRISE A CE SUJET N'ETAIT PAS SOUMISE A APPROBATION. L'ARRETE D'AUTORISATION, N'A AINSI PAS EU POUR EFFET DE CREER DES DROITS NOUVEAUX A LA COMMUNE, ET N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU TIERS : IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION [ RJ2 ].
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Demande nouvelle.
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR