Cour de cassation — Chambre sociale
15 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS - VALIDATION D'UN COMMANDEMENT ET DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES