Cour de cassation — Chambre sociale
18 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA COLLECTION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA COLLECTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - RALENTISSEMENT DES AFFAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - LIEN NECESSAIRE ENTRE CETTE DEMANDE ET LE LITIGE INITIAL Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - RUPTURE PAR L'AUTEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CELUI-CI - DEMANDE FONDEE SUR UN ARTICLE PEJORATIF PUBLIE PAR L'AUTEUR POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT - VICTIME DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE LE SOUS-TRAITANT - ACTION CONTRE L'ENTREPRISE PRINCIPALE - RECEVABILITE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT - DECISION PENALE AYANT DECLARE QUE LE SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DES EMPLOYES VOLEURS - ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE PRINCIPALE - GARANTIE DU SOUS-TRAITANT Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - CONTRAT DE TRANSPORT - MARCHANDISES - DEMENAGEMENT - VOL DE PIECES D'OR CACHEES DANS UN MEUBLE - VOL COMMIS PAR DES EMPLOYES DU DEMENAGEUR Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - IMPRUDENCE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE NON SIGNE Cassation civil - 2° PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PRESENTATION MATERIELLE DE L'ACTE - ELEMENTS D'APPRECIATION TIRES DE L'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS MINISTERIELS - OFFICE - CESSION - RESOLUTION - CAUSES - MAUVAISE GESTION DE L'OFFICE - RENSEIGNEMENTS PARVENUS AU CESSIONNAIRE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE CONCLUE ENTRE PARTIES ETABLIES EN INDOCHINE - PRIX STIPULE PAYABLE EN PIASTRES EN INDOCHINE Cassation civil - 2° ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE ET DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSACTION - DEFINITION - CONCESSIONS RECIPROQUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ACCIDENT D'AUTOMOBILE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - FAITS NON PRECISES - AVEU (NON) Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CARREFOUR SANS VISIBILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - MATIERE UTILISEE - BREVET PREVOYANT L'UTILISATION D'UN METAL QUELCONQUE Cassation civil - 2° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - MODALITE DE FABRICATION - MODALITE DECRITE DANS LE BREVET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONVENTION - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION POUR "EVENEMENTS IMPREVUS" - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - EXCEPTION - TRAVAUX EFFECTUES APRES L'ASSIGNATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PRIVILEGE - SALAIRES - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PRIVILEGE - SALAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT D'INTERET COMMUN - AGENT COMMERCIAL - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° MANDAT - REVOCATION - ABUS - OFFRE AMIABLE D'INDEMNITE - RECONNAISSANCE DES DROITS DU MANDATAIRE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - INTERMEDIAIRE TITULAIRE D'UNE POLICE FLOTTANTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES CONCLUSIONS - ABSENCE DE PLAIDOIRIE Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - BENEFICIAIRES - CO-PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION - LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND