Cour de cassation — Chambre sociale
19 janvier 1961 · CASSATION
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMANDES PASSEES MAIS NON LIVREES - PRIX ENCAISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE D'ACTE JURIDIQUE LE JUSTIFIANT - REPRESENTANT DE COMMERCE