Cour de cassation — 2e chambre civile
4 avril 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - LOCAL OFFERT DANS UN IMMEUBLE AUTRE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A UN EMPLACEMENT DIFFERENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ENREGISTREMENT - IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE - ASSIETTE - VALEURS ETRANGERES - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO Cassation civil - 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RATIFICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° MONACO - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL VISANT L'ARTICLE 1384 - DECISION RENDUE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - INATTENTION - ENFANT DESCENDANT D'UN AUTOBUS EN STATIONNEMENT Cassation civil - 2° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON) Cassation civil - 2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE Cassation civil - 3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS A TITRE UNIVERSEL - LEGS D'UNE QUOTE-PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE - BIENS A CHOISIR - EVALUATION A LA DATE DU PARTAGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM Cassation civil - 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - RECONSTRUCTION - FIXATION PAR LES TRIBUNAUX