Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
11 janvier 1967 · Annulation rejet
67-02-04-02 L'orage d'une violence exceptionnelle qui s'est abattu sur Marseille le 5 septembre 1961 présente le caractère d'un événement de force majeure et ses conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de la ville alors que ses effets n'ont pas été aggravés par un vice de conception du système d'évacuation des eaux [1].