Conseil d'Etat — 8 ss
2 novembre 1966 · Annulation totale
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Nature de la preuve définie par jugement avant dire droit [expertise] non frappé d'appel. CETAT- Preuve après expertise.