Conseil d'Etat — Section
12 mars 1965 · REJET
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — Section
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.
Conseil d'Etat — Section
01-02-01-03-18, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des règles statutaires en vigueur et en particulier des modalités d'organisation de la procédure disciplinaire. Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961 substituant une composition à caractère tripartite à la composition antérieurement paritaire de la Commission disciplinaire, aucun texte ou aucun principe fondamental du droit du travail n'y faisant obstacle. 01-02-02-02, 62-01-05 Illégalité de l'article 20 du décret du 27 novembre 1961 qui renvoie à un arrêté interministériel la détermination des règles fixant le régime des retraites des médecins conseils de la Sécurité sociale, élément de leur statut, qui doit être édicté par décret. 01-02-04, 60-01-03-01 Illégalité de l'article 29 du décret du 27 novembre 1961 en tant qu'il prévoit que le retrait d'agrément des praticiens chargés de fonctions de contrôle ou de direction entraîne, sauf avis contraire du ministre du Travail, le licenciement de ces praticiens, cette disposition attribuant à l'autorité administrative un pouvoir de substitution qui porte directement atteinte aux attributions légalement dévolues aux représentants élus des caisses et organismes de sécurité sociale. Légalité du même article en tant qu'il donne au ministre du Travail le droit de retirer l'agrément qu'il a donné à la nomination de ces praticiens, mesure faisant partie de l'exercice des pouvoirs de tutelle reconnus légalement au ministre le Travail, et ne comportant en elle-même aucune violation du respect des droits de la défense. 01-04-035 Légalité de l'article 38 du décret du 27 novembre 1961 par rapport à l'article 52 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie dont les dispositions sont étrangères à la matière traitée par l'article 38 du décret attaqué.
Conseil d'Etat — Section
01-04-03-02 Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des jeunes pilotes et de faciliter le développement de la navigation aérienne, et qui étant ainsi justifiées par l'intérêt général ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Conseil d'Etat
01-01-05-02-02, 17-05-02-04 La décision en date du 15 juin 1962 par laquelle le Ministre des Travaux Publics et des transports a autorisé la Compagnie Air France à utiliser certains personnels navigants sur les courriers destinés au rapatriement des réfugiés d'Afrique du Nord, présentant le caractère d'une décision individuelle à l'égard de la Compagnie Air-France, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
Conseil d'Etat
01-07-02-02, 30-01-02-01 Statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires fixé par le décret du 11 mai 1937, qui organise, notamment, le caractère temporaire des fonctions en prévoyant que les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit, lorsque les intéressés n'ont pas, dans un certain délai, acquis certains titres universitaires. Dispositions applicables résultant sur ce point de l'article 2 du décret précité "tel qu'il résulte du texte publié au Journal officiel des 15 et 16 mai 1937" ; validité d'un rectificatif publié le lendemain du texte du décret [sol. impl.]. Au fond, conditions remplies en l'espèce par un sieur C.... Rejet du recours du ministre.
Conseil d'Etat
135-02-06 Les agents permanents à temps non complet des communes ne peuvent être placés en position de disponibilité. Un secrétaire de mairie, appartenant à cette catégorie d'agents, qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois, doit, s'il peut reprendre son service, être placé en position d'activité [cas de l'espèce]. S'il est inapte, il doit être mis fin à sa position d'activité [conséquence nécessaire de la rédaction de l'article 614 du Code de l'administration communale].
Conseil d'Etat
08-01-02-01, 17-05 Le litige né de la décision d'un préfet de refuser à un officier d'active en position de non activité l'autorisation de détenir une arme de la quatrième catégorie n'est pas relatif à la situation individuelle de l'intéressé pris en sa qualité d'officier d'active : les seules armes que les officiers d'active peuvent être autorisés à détenir en cette qualité sont les armes de première catégorie. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un tel litige en premier ressort.
Conseil d'Etat
03-04-01-02, 03-04-03 Si les commissions de remembrement ont d'une part l'obligation, en vertu de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, de baser leurs opérations sur la superficie cadastrale de propriété, ou en cas de bornage sur la contenance définie au procès-verbal de bornage et d'autre part, la possibilité de déduire de la superficie des apports des intéressés la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, elles ne peuvent, en l'absence de texte le leur permettant, dans le cas où la surface à remembrer mesurée sur place est inférieure à la superficie cadastrale, procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble des lots, mais doivent, dans ce cas, effectuer les opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire, de telle manière que tous les intéressés n'aient pas à supporter les conséquences d'erreurs susceptibles de concerner seulement certains d'entre eux. Annulation de la décision de la commission qui avait procédé, pour tenir compte de cette différence, à un abattement forfaitaire de 1 % en plus de l'abattement correspondant à l'assiette des ouvrages collectifs.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation d'emballages.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Bases des amortissements - Amortissements sur une base exagérée par suite d 'une évaluation du bien à une date postérieure à celle de son entrée dans l'actif commercial. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Travaux d 'installation de chauffage central. CETAT- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par l'exploitant, mais par un tiers, débiteur envers celui-ci.
Conseil d'Etat
67-02-04-02-02, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la conséquence de l'insuffisante résistance de cet ouvrage, et la crue qui est survenue dans les heures qui précèdent l'accident bien que violente, n'a pas présenté le caractère d'un évènement de force majeure susceptible de dégager l'Etat de toute responsabilité.
Conseil d'Etat
43-005 L'article 5-1° de l'accord sur la composition des dettes et des créances en Yougoslavie a pour seul objet d'éteindre, après versement par le gouvernement yougoslave de l'indemnité de nationalisation, les créances et les dettes des ressortissants français en Yougoslavie, et non pas pour effet d'interdire la prise en compte des créances atteintes par les mesures de nationalisation dans le calcul des pertes ouvrant droit dans la répartition de l'indemnité. Les créances de dommages de guerre nées antérieurement à la nationalisation d'une entreprise font partie de son actif, et ne peuvent être exclues de l'indemnisation que si l'accord franco-yougoslave le prévoit en ce qui ne résulte pas clairement de ses termes. Annulation de la décision de la commission qui a elle-même interprété l'accord sur ce point. Il résulte clairement des dispositions des articles 1 et 2 de l'accord franco-yougoslave du 14 avril 1951, eu égard à la généralité des termes qu'elles contiennent, qu'ouvrent droit à indemnité, tous les éléments du patrimoine et en particulier, dans le cas d'une entreprise industrielle, l'ensemble des biens matériels, des titres, des liquidités, des créances et des droits incorporels appréciables en argent et constituant l'actif net de l'exploitation, dès lors que le demandeur en a été effectivement privé du fait de la nationalisation.
Conseil d'Etat
39-04-02, 39-05-02-01-01 Mise en régie. Réadjudication. Une commune qui a résilié un marché après avoir vainement mis en demeure son entrepreneur de continuer les travaux, ne peut se fonder sur les retards et les malfaçons imputables audit entrepreneur et sur le préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché pour procéder à une réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui n'était pas adjudicataire fol-enchérisseur n'est pas redevable de la différence entre le rabais qu'il avait consenti dans sa propre soumission et celui accepté par le nouvel adjudicataire.
Conseil d'Etat
17-04-02-02 Légalité de l'acte constatant l'engagement d'un mineur de dix-huit ans et de moins de vingt ans dans la légion étrangère. Engagement d'un mineur allemand de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans. Tutrice arguant du défaut de son consentement. Le Tribunal administratif a, à tort, sursis à statuer sur le fond et estimé que la juridiction civile devait se prononcer préjudiciellement sur la capacité requise pour contracter un engagement. Pas de difficulté ayant trait à la capacité civile de l'intéressé. La juridiction administrative est compétente pour rechercher si les conditions, notamment d'âge, auxquelles les textes législatifs et réglementaires subordonnant la légalité de l'acte par lequel un engagement militaire est accepté sont réalisées. 54-01-02-01 Demande au ministre présentée par un avocat au barreau au nom d'un mineur. Demande au Tribunal administratif présentée au nom du tuteur légal. Un avocat inscrit au barreau a qualité pour saisir l'autorité administrative compétente d'une demande tendant soit à provoquer une décision préalable nécessaire pour lier le contentieux devant le Tribunal administratif, soit à saisir l'autorité administrative compétente d'un recours gracieux ou hiérarchique. La circonstance qu'une demande ait été adressée au ministre au nom d'un mineur ne fait pas obstacle à ce que, une fois cette demande rejetée, la demande au Tribunal administratif dirigée contre ce rejet soit présentée par la tutrice légale du mineur, agissant tant en son nom personnel qu'au nom du mineur. 54-08-01-04-02 Le tribunal s'étant borné à surseoir à statuer, le juge d'appel ne se trouve, en l'espèce, dans aucun des cas d'évocation.
Conseil d'Etat
68-01-01 En vertu de l'article 16 du décret 58-1463 du 31 décembre 1958, le plan d'urbanisme de détail ne peut être approuvé par le Préfet que si les conclusions du rapport d'enquête, l'avis des services et des collectivités publiques intéressées ne sont pas défavorables. En l'espèce, plan d'urbanisme de détail ayant fait l'objet d'avis favorables du commissaire-enquêteur, d'un chef de service et du conseil municipal sous d'importantes réserves, portant notamment sur la largeur d'une des voies comprises dans le périmètre. Plan dont s'agit n'ayant subi aucune modification pour tenir compte des observations présentées. Eu égard à l'importance des réserves qu'il contiennent, les rapports et avis doivent, dans ces conditions, être regardés comme défavorables. Approbation dudit plan ne pouvant intervenir que par décret en Conseil d'Etat [article 16 paragraphe 5 du décret du 31 décembre 1958]. Annulation de l'arrêté du commissaire à la construction et à l'urbanisme pour la région parisienne portant approbation du pain d'urbanisme de détail du secteur Alleray-Falguière, comme ayant été pris par une autorité incompétente. Annulation par voie de conséquence des dispositions dudit arrêté portant déclaration d'utilité publique d'opérations figurant au plan précité.
Conseil d'Etat
17-05-02 Le Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels est compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'une demande d'annulation d'un décret portant titularisation d'un agent bien que l'intéressé n'appartienne pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret. 36-01-01 Un agent temporaire remplissant une mission de courte durée auprès du Haut Commissariat de la République française en Autriche, a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public. 36-01-02 L'agent temporaire remplissant une mission de courte durée auprès du Haut-Commissariat de la République française en Autriche à la qualité d'agent public, mais non de fonctionnaire. 36-03-03-01 Titularisation [agents ayant pris une part active et continue de la Résistance]. Conditions : fonctions "de même nature hiérarchique". Le juge de l'excès de pouvoir contrôle la nature hiérarchique des emplois. Ne sont pas "de même nature hiérarchique" les emplois d'attaché d'administration du cadre temporaire des affaires allemandes et autrichiennes et d'employé de chancellerie. 36-13 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir exercé sur ce point. Annulation de la titularisation, comme employé de chancellerie, d'un ancien attaché d'administration du cadre temporaire des personnels des commissariats général aux affaires allemandes et autrichiennes, fonctions de nature hiérarchiques différentes. 54-07-02-03 Fonctions de même nature hiérarchique. L'article 18 du R.A.P. du 6 juin 1952 pris pour l'application de la loi du 26 septembre 1951 dispose que l'emploi dans lequel le bénéficiaire de la loi du 26 septembre 1951 est titularisé doit comporter par rapport à son emploi antérieur, des fonctions techniquement comparables et de même nature hiérarchique. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la nature hiérarchique des emplois. En l'espèce, l'emploi d'employé de Chancellerie ne comporte pas des fonctions de même nature hiérarchique que celui d'attaché d'administration du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes.
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
14-01-01 Les conditions d'obtention, de validité et de révision du certificat d'aptitude exigé pour exercer la profession de chauffeur de taxi et la composition de la commission d'examen et de la commission de discipline ne relèvent pas des réglementations prévues à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et sont en dehors du champ d'application de cette loi. Pouvoirs propres du préfet de Police pour réglementer ces matières.
Conseil d'Etat — Section
60-04-01-04, 67-03-03 Requérante demandant l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle subit à la suite de l'aménagement, dans l'immeuble contigü au sien, d'une sous-station de transformation de courant électrique dont le fonctionnement provoque des bruits et des trépidations dans les appartements qu'elle loue. Dommage devant être regardé en l'espèce, malgré les allégations d'E.D.F., comme ayant un caractère permanent : il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée du fait de la dépréciation définitive de son immeuble en condamnant E.D.F. à lui payer une indemnité de 20.000 F.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01-04-01, 17 L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par référendum autorisant le président de la République à arrêter toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du 19 mars 1962, a eu pour objet d'habiliter le président de la République non à exercer le pouvoir législatif, mais seulement à user, dans les limites de la loi, de son pouvoir réglementaire pour prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Conseil d'Etat compétent pour connaître de la légalité de telles ordonnances par la voie du recours pour excès de pouvoir. 01-01-06-01 L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par référendum, autorisant le Président de la République à arrêter toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du 19 mars 1962, a eu pour objet d'habiliter le Président de la République à user, dans les limites de la loi, de son pouvoir réglementaire pour prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Cette disposition permettait notamment l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions commis en relation avec les événements d'Algérie, dont les règles de fonctionnement pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense, dans la mesure où il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations susmentionnées. Mais, l'application desdites déclarations ne justifiait pas, compte tenu des circonstances de l'époque, des atteintes aux principes généraux du droit pénal telles que, notamment, l'exclusion de toute voie de recours. Annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice. 01-04-03 Annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice : il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l'exclusion de toute voie de recours, la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des déclarations du 19 mars 1962. 54-05-03 Recevabilité de l'intervention présentée par les sieurs Bonnefous, Lafay, Plait, Jager et André, à l'appui de la requête dirigée contre l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice. 54-07-02 L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 donnant au président de la République le pouvoir de prendre toutes mesures en rapport avec les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, permettait notamment l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions commis en relation avec les événements d'Algérie, dont les règles de fonctionnement pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense, dans la mesure où il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations susmentionnées. Si l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 permettait au président de la République de créer par une ordonnance prise en vertu de la loi du 13 avril 1962 [article 2] une juridiction d'exception, l'application desdites déclarations ne justifiait pas, compte tenu des circonstances de l'époque, des atteintes aux principes généraux du droit pénal telles que, notamment, l'exclusion de toute voie de recours.