Conseil d'Etat
13 novembre 1970 · Annulation totale RENVOI
03-05-01, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Bien que créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles exerce, en réalité, une activité purement administrative [RJ1]. Ses agents, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne participent pas à l'exécution même du service public assumé par le Fonds, doivent, dès lors, être regardés comme unis à cet établissement par un lien administratif, et les litiges individuels les opposant à l'établissement relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, litige concernant une secrétaire : compétence de la juridiction administrative. 36-01-01-01-01 Les personnels contractuels du Fonds d'orientation et de régularisation des Marchés agricoles [F.O.R.M.A.] qui participent directement à l'exécution du service public ont la qualité d'agent public : ainsi une sténodactylographe détachée au F.O.R.M.A. comme secrétaire.