07-01-02 La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, afin de leur permettre "de saisir le tribunal compétent en vue de faire déterminer les droits réels sur cette parcelle et si ces droits sont antérieurs à l'édit de Moulins". Annulation du jugement attaqué en tant qu'il a sursis à statuer sur les conclusions du préfet tendant à la condamnation des requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal. Cette infraction rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant au rejet de la demande du préfet en tant qu'elle a pour objet leur condamnation à une amende pour une contravention de grande voirie [RJ1,RJ2].
17-03-02-02-02, 17-04-01-02 Parcelles incluses dans le périmètre d'une Association syndicale autorisée pour la réfection et l'entretien de digues de défense contre la mer, dont il a été jugé qu'elles faisaient partie du domaine public maritime. Société, à laquelle lesdites parcelles avaient été cédées, faisant opposition à cette décision et invoquant un droit de propriété résultant notamment de lettres patentes antérieures à l'édit de Moulins. Il appartient au juge administratif d'interpréter ces actes qui émanent de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif [RJ3,RJ4].
24-01-01-02, 24-01-03 Des lettres patentes du 17 mai 1462 ne constatant pas l'existence au profit d'un particulier d'un droit de propriété sur les parcelles en cause et ne concédant aucun droit, qui aurait relevé du domaine de la couronne, aucune concession d'endigage n'ayant été par ailleurs régulièrement accordée et aucun décret autorisant l'aliénation n'ayant été pris dans les formes prévues par le décret des 28 novembre-1er décembre 1790, qui mettait fin à la règle d'inaliénabilité du "domaine national", et rendait possible, pendant qu'il était en vigueur, l'acquisition par la voie de la prescription de droits réels sur ce domaine, les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucun titre susceptible de faire échec à la délimitation des rivages de la mer résultant d'un décret du 14 juin 1859 dont il n'est pas établi qu'il repose sur des constatations matérielles inexactes à l'époque où il a été pris. Confirmation de la solution résultant de la décision frappée d'opposition.
24-01-04-01[1] La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, afin de leur permettre "de saisir le tribunal compétent en vue de faire déterminer les droits réels sur cette parcelle et si ces droits sont antérieurs à l'édit de Moulins". Annulation du jugement attaqué en tant qu'il a sursis à statuer sur les conclusions du préfet tendant à la condamnation des requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal [RJ1,RJ2].
24-01-04-01[2] Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la marine d'août 1681, se sont vu dresser à bon droit des contraventions de grande voirie [RJ1,RJ2].
24-01-04-04 Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la Marine d'août 1681, se sont vu dresser à bon droit des contraventions de grande voirie. Ces infractions rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, la condamnation à l'amende doit être regardée comme amnistiée. Non-lieu à statuer. Mais confirmation de la partie du jugement attaqué condamnant les requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal [RJ1,RJ2].