11-01-01 Parcelles incluses dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires appartenant au domaine public maritime et considérées à tort comme appartenant à la société requérante. Cette société n'ayant pas la qualité de propriétaire, l'Assemblée générale constitutive n'a de ce fait pas réuni les majorités exigées par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 et l'association syndicale autorisée pour la réfection et l'entretien des digues de défense contre la mer dans la commune de la Teste de Buch a été illégalement constituée.
11-01-03 Une taxe perçue au profit d'une association syndicale de propriétaires illégalement autorisée est elle-même illégale.
11-03-01, 54-01-01-01 L'article 17 de la loi du 21 juin 1865 prévoyant que les membres des associations syndicales peuvent, dans un délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes syndicales, contester leur qualité d'associé ou la validité de l'association, un membre d'une association syndicale autorisée est recevable à contester, dans le délai susindiqué, la validité de ladite association, bien qu'il n'ait pas exercé le recours administratif préalable prévu par l'article 13 de ladite loi.
17-03-02-02-02, 17-03-02-08-02, 17-04-01-02 Parcelles incluses dans le périmètre d'une Association syndicale autorisée pour la réfection et l'entretien de digues de défense contre la mer, dont il a été jugé qu'elles faisaient partie du domaine public maritime [RJ1]. Société, à laquelle lesdites parcelles avaient été cédées, faisant opposition à cette décision et invoquant un droit de propriété résultant notamment de lettres patentes antérieures à l'édit de Moulins. Il appartient au juge administratif d'interpréter ces actes qui émanent de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif [RJ1,RJ2, RJ3].
24-01-01-02, 24-01-03 Des lettres patentes du 17 mai 1462 ne constatant pas l'existence au profit d'un particulier d'un droit de propriété sur les parcelles en cause et ne concédant aucun droit, qui aurait relevé du domaine de la couronne, aucune concession d'endigage n'ayant été par ailleurs régulièrement accordée et aucun décret autorisant l'aliénation n'ayant été pris dans les formes prévues par le décret des 28 novembre-1er décembre 1790, qui mettait fin à la règle d'inaliénabilité du "domaine national", et rendait possible, pendant qu'il était en vigueur, l'acquisition par la voie de la prescription de droits réels sur ce domaine, les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucun titre susceptible de faire échec à la délimitation des rivages de la mer résultant d'un décret du 14 juin 1859 dont il n'est pas établi qu'il repose sur des constatations matérielles inexactes à l'époque où il a été pris. Confirmation de la solution résultant de la décision frappée d'opposition [RJ3].
54-05-03 Des conclusions en intervention ayant un objet différent de celui des conclusions principales ne sont pas recevables.