01-02-03, 17-03-02-08-01-01 Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la Santé Publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise, les aliénés mais de l'article L. 355-2 qui vise certains alcooliques, et qui ne confère pas au préfet un pouvoir de placement d'office.
49-05-01-01[1], 49-05-01-01[2] Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la santé publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise les aliénés, mais de l'article L. 355-2° qui vise certains alcooliques, et qui ne confère pas au préfet un pouvoir de placement d'office. Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de la loi du 30 juin 1838, d'apprécier la nécessité de cette mesure. Par suite, le juge administratif est incompétent pour rechercher si, dans un cas déterminé, il convenait de faire application de l'article L. 355-2° du Code de la santé publique, qui vise certains alcooliques, et non de l'article L. 343, qui vise les aliénés.