Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT DES DEPENSES DEPASSANT LES POSSIBILITES DU BENEFICIAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE PORTES VETUSTES EN BOIS PAR UN PORTAIL METALLIQUE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT DANGEREUX - FIEVRE ARTIFICIELLE - MANQUE DE PRECAUTIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR Cassation civil - 2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - POUVOIRS DU JUGE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - ASSISTANCE DU JUGE DE PAIX - PROPRIETE NON CLOSE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION PORTANT EN MEME TEMPS SUR L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION