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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … , 123, 148, 149, 150, 151. … , 127, 138, 150, 151, 156, 157.
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … , 123, 148, 149, 150, 151. … , 127, 138, 150, 151, 156, 157.
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Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 … du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale … L153-1">article L. 153-1 du code de la voirie routière sont autorisés à mettre en œuvre sous leur responsabilité des traitements de données à caractère personnel … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-6">article 529-6 du code de
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054358673&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R50-29 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054358667&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R50-29-1 (V)"> Art.
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000051869316&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)"> Art. 748-2, <a
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Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051224468&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D32-10-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051224470&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D32-10-2 (V)"> Art.
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était toujours recevable, nonobstant les dispositions de l'article 150 du Code de procédure civile (Cass. 2ème Civ., 21 juin 1995) ; qu'en l'espèce, l'appel formé … 145, 150 et 263 et suivants du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, CONFIRME l'ordonnance de référé du 5 juin 2013 ; DÉBOUTE la SCI Monaco de toutes
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Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053293854&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A-1-4 (V)"> Art.
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451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. … Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
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Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat
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Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat
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Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053317407&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-10-24 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053317409&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-10-25 (V)"> Art.
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052603992&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 10 (V)"> Art. 10</
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Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053741826&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D15-1-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053741840&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D603 (M)"> Art.
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Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. … L'article 15 du présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du … code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053358868&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-12 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053358873&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A36-13 (V)"> Art.
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Arrêté du 4 avril 2025 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2025 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense … >code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 2 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense ; … dans le corps des ingénieurs civils de la défense dont 5 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; - 15 postes dans
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Arrêté du 20 février 2026 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2026 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense … >code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 1 poste dans le corps des ingénieurs civils de la défense ;< … Pour l'année 2026, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 sont fixés à : - 9 postes dans
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Arrêté du 4 avril 2025 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2025 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense … >code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 2 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense ; … dans le corps des ingénieurs civils de la défense dont 5 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; - 15 postes dans
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Arrêté du 20 février 2026 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2026 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense … >code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 1 poste dans le corps des ingénieurs civils de la défense ;< … Pour l'année 2026, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 sont fixés à : - 9 postes dans