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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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22 articles modifiés12 articles abrogés6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
CrééArticle L122-4
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
AbrogéArticle 191
Abrogation au 23 juillet 1983
AbrogéArticle L112-17
Abrogation au 24 février 1996