Chargement de la page
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
2 articles modifiés1 article abrogé1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 242 septies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 242 septies L
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994