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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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16 articles modifiésAucune abrogation2 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 44 septies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 239 quater
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 244 quater D
ModifiéArticle 242 septies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 242 septies L
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1929 quater
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994