Article L621-102
AbrogéVersion en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
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Code de commerce · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 21 septembre 2000
Version en vigueur depuis le 11 juin 2004
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992