Article R713-42
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 2010 au 1 janvier 2022
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Code de commerce · 7 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 7 août 2010 au 1 janvier 2022
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Version en vigueur du 7 août 2010 au 1 janvier 2022
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription. L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 1 janvier 2022
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 .
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 13 février 2021
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 janvier 2022
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Version en vigueur du 7 août 2010 au 1 janvier 2022
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Version en vigueur du 7 août 2010 au 1 janvier 2022
Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Version en vigueur du 7 août 2010 au 1 janvier 2022
Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016