Article R822-124
AbrogéVersion en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.