Article 140 bis
Version en vigueur depuis le 26 décembre 1979
- Créé par Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 - art. 8 (V) JORF 26 décembre 1979 — art. 8
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.