Article 318 B
AbrogéVersion en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 mars 2001
- Codifié par Décret 88-1001 1988-10-20
- Créé par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 3 JORF 22 octobre 1988
- Abrogé par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 c et VI 1 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont applicables à la taxe spéciale d'équipement : 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et 1414 A dudit code ; 2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.