Article 326 bis
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Créé par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006 — art. 2
Le droit de timbre prévu à l' article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.