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II : Traitements et salaires
2° Rémunération de l'accueil à domicile

2° Rémunération de l'accueil à domicile

2° Rémunération de l'accueil à domicile

Code général des impôts, annexe II · 1 article

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1. Version à compter du 31 mars 2001
2. Version du 24 juin 1991 au 30 mars 2001

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première partie : Impôts d'Etat
  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        II : Traitements et salaires
        2° Rémunération de l'accueil à domicile

Article 39 bis

Abrogé

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2001

Créé par Décret n°90-503 du 22 juin 1990 - art. 1 (Ab) JORF 24 juin 1990 — art. 1
Codifié par Décret 91-883 1991-09-09
Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 3

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4

Pour l'application de l'article 80 octies du code général des impôts, la rémunération pour services rendus prévue à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 doit être fixée dans les conditions suivantes : a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement ; b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum. La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2001
- Créé par Décret n°90-503 du 22 juin 1990 - art. 1 (Ab) JORF 24 juin 1990 — art. 1
- Codifié par Décret 91-883 1991-09-09
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
- Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 3
- Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4

Textes liés

Textes cités

Code du travail - art. L141-8 (AbD)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 1973
Loi 89-475 1989-07-10 art. 6
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1989

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
1. Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G ter)
  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 171 BL)
    1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95 ZN)
      1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 1 à 74 S ter)
        II : Traitements et salaires (Articles 39 à 39 bis)
        2° Rémunération de l'accueil à domicile (Article 39 bis)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
  - IMPOTS D'ETATArticles 58 à 310 B
    - IMPOTS DIRECTSArticles 58 à 59
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESArticles 134 bis à 164 A
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESArticles 204 bis à 239
    - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - MONOPOLES FISCAUXArticles 286 A à 286 A
    - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIEREArticles 294 C à 294 C
    - DROITS DE TIMBRE.Articles 306 à 306 E
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREArticles 303 à 310 B
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESArticles 317 quinquies à 327 AD
    - IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
    - IMPOSITIONS COMMUNALESArticles 317 quinquies à 317 quinquies
    - IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
    - IMPOSITIONS LOCALES
    - IMPOSITIONS REGIONALES
    - FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.Articles 327 DA à 327 DC
    - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*Articles 327 AD à 327 AD
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 327 AC à 327 AC
    - FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
    - FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
    - DISPOSITIONS DIVERSES.
    - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.Articles 327 AC à 327 AC
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.Articles 352 à 357
    - TAXES PARAFISCALES.
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 368 A à 368 E
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTArticles 368 A à 368 E
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 376-0 bis à 384 A quater
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 376-0 bis à 383 bis E
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 383 ter à 383 ter
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 384 A à 384 A quater
- Chapitre I bis : PénalitésArticles 384 septies-0 A à 384 septies A
  - Section I : Commission des infractions fiscalesArticles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
  - Abrogé
    - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locauxArticles 384 septies A à 384 septies A
- Chapitre II : ProcéduresArticles 385 à 396 C
  - Abrogé
    - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 385 à 386
  - III : Dispositions communesArticles 396 A à 396 C
- Chapitre II bis : Sûretés et privilègesArticles 396 bis à 396 bis
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 396 duodecies à 396 undecies
  - Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesArticles 396 duodecies à 396 undecies
  - Section II : Juridiction gracieuse
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 408 à 410
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407
  - PAIEMENT DE L'IMPOT
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
  - PENALITESArticles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
    - COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.Articles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
  - PROCEDURES.Articles 384 octies à 396
  - SURETES ET PRIVILEGES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 396 decies à 396 terdecies
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 396 decies à 396 terdecies
  - DROIT DE COMMUNICATION.Articles 406 bis à 407
  - COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.