Article 333 B
Version en vigueur depuis le 10 août 1987
- Codifié par Décret 87-940 1987-11-23
- Créé par Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ".