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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Code général des impôts, annexe II · 1 article

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1. Version à compter du 16 octobre 2011

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    1. 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Article 376-0 bis

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

Créé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 1 — art. 1

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011
- Créé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code général des impôts, CGI. - art. 1658

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Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 410)
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 384 A quater)
  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376-0 bis à 383 bis E)
    1. 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 376-0 bis)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407