Article 76
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
1. En cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte. 2. (Abrogé) 3. Dispositions devenues sans objet.