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Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

Code général des impôts · 5 articles

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première Partie : Impôts d'État
  1. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    1. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      1. Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

Article 542

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2004

Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 17 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 17
Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 31
Abrogé par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004 — art. 35
Abrogé par Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 B II, C Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

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Lorsque les ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires intérieurs sont exportés ou font l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le droit spécifique n'est pas dû par le redevable sous la condition qu'il justifie soit de l'exportation par un document douanier, soit de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tous documents probants. Lorsque le droit a déjà été acquitté, il peut en être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou de livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la preuve est apportée par celui qui réalise l'opération du paiement antérieur du droit afférent à ces ouvrages.

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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2004
- Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 17 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 17
- Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 31
- Abrogé par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004 — art. 35
- Abrogé par Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 B II, C Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Modifié par Loi - art. 38 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 38
Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 1 janvier 1993
- Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 6 () JORF 2 JUILLET 1983 — art. 6
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 2 juillet 1983
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 - art. 2 (V)

Article 543

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2025

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004 — art. 89

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs..

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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2025
- Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004 — art. 89
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 31 décembre 2004
- Modifié par Loi - art. 35 (V) — art. 35
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2004
- Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 18 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 18
- Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 26 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 26
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 2 septembre 1994
- Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 juillet 1980
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Textes liés

Textes citant cet article

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 8 (V)

Article 545

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2025

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004 — art. 89

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers. Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître. Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2).

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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2025
- Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004 — art. 89
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 31 décembre 2004
- Modifié par Loi - art. 35 (V) — art. 35
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 juillet 2004
- Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 — art. 11
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 19
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Modifié par Loi - art. 38 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 38
Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 1 janvier 1993
- Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 7 () JORF 2 JUILLET 1983 — art. 7
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 2 juillet 1983
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2025-604 du 30 juin 2025 - art. 2
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 213 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Décret n°2025-604 du 30 juin 2025 - art. 1
Code général des impôts, CGI. - art. 546 (VT)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 211 AC (M)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 215 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Code général des impôts, CGI. - art. 530 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004

Article 546

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2025

Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 20 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 20

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545 . Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.

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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2025
- Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 20 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993 — art. 20
Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994
- Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983 — art. 9
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 juillet 1983
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Textes liés

Textes cités

Code général des impôts, CGI. - art. 545 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Article 547

Abrogé

Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 1 juillet 2025

Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983 — art. 9

Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1). (1) Annexe I, art. 204 à 211 .

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Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 1 juillet 2025
- Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983 — art. 9
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 2 juillet 1983
- Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 juillet 1980
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe

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Textes liés

Textes cités

Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 204

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  1. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 A à 633)
    1. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553)
      1. Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 542 à 547)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 1657 à 1724 quinquies
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1657 à 1691 ter
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 1692 à 1697Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Section III : Contributions indirectesArticles 1698 à 1700
    - Section III : Contributions indirectes (1).Articles 1698 ter à 1698 ter
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbreArticles 1701 à 1723 quindecies
  - Section V : Dispositions communesArticles 1724 à 1724 quinquies
- Chapitre II : PénalitésArticles 1725 à 1840 Y
  - Section I : Dispositions communesArticles 1725 à 1756 ter
  - Section II : Dispositions particulièresArticles 1757 à 1840 Y
- Chapitre III : ProcéduresArticles 1847 à 1918
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1847 à 1851
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxesArticles 1881 à 1904
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiquesArticles 1912 à 1918
- Abrogé
  - Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicitéArticles 1920 à 1929 ter
    - Section I : Privilège du TrésorArticles 1920 à 1924
    - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 1926 à 1926
    - Section III : Contributions indirectesArticles 1927 à 1928
    - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilésArticles 1929 à 1929
    - Section V : Publicité du privilège du TrésorArticles 1929 quater à 1929 ter
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 1960 à 1965 L
  - Section I
  - Section II : Juridiction contentieuseArticles 1960 à 1965 FA
  - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
  - Section IV : Dispositions communesArticles 1965 L à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS