Code général des impôts · 2 articles
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 mai 2006
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin 1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la quotité est fixée comme suit : 10 euros si l'entrée est valable pour la journée ; 37 euros si l'entrée est valable pour la semaine ; 91 euros si l'entrée est valable pour un mois ; 182 euros si l'entrée est valable pour la saison. II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des appareils de jeux automatiques sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles dont l'accès est subordonné à la délivrance d'une carte assujettie au droit de timbre prévu au paragraphe I (2).
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1959
Version en vigueur depuis le 21 août 1987
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 mai 2006
Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.
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