Article 1045 bis
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
- Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 23 () JORF 15 avril 2006 — art. 23
- Codifié par Décret 2007-484 2007-03-30
- Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007 — art. 1
(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.