Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026

Article L231-8

Abrogé

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6 , L. 131-7 , L. 131-10 et L. 131-12 .

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Article L231-10

Abrogé

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 211-2 , les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-8 , L. 131-10 et L. 131-12 .

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Ancien(s) texte(s)

Code des juridictions financières - art. L231-13 (T)
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Loi 82-594 1982-07-10, art 3 al 2, modifié par loi 96-314 1996-04-12 art 69-IV

Nouveaux textes

Code des juridictions financières - art. L231-8 (VD)
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

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Textes liés

Textes cités

Code des juridictions financières - art. L131-8 (VT)
Code des juridictions financières - art. L211-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Code des juridictions financières - art. L131-10 (VT)
Code des juridictions financières - art. L131-12 (V)

Textes citant cet article

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 63 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 août 1995
Code des juridictions financières - art. R231-33 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 29 août 2007
Code des juridictions financières - art. R231-32 (T)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 62 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 août 1995

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