Code des juridictions financières · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
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Version en vigueur depuis le 2 mars 2004
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
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