Article L272-17
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
- Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.