Article 23
AbrogéVersion en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 3 () JORF 11 novembre 1999 — art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 — art. 3
Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.