Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Titre Ier : Attributions
Chapitre II : Attributions administratives

Chapitre II : Attributions administratives

Chapitre II : Attributions administratives

Code de justice administrative · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 1 janvier 2001

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative
1. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  1. Titre Ier : Attributions
    1. Chapitre II : Attributions administratives

Article L212-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L212-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes liés

Textes citant cet article

Code de justice administrative - art. L311-5 (V)

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L1 à L911-10)
1. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles L211-1 à L236-7)
  1. Titre Ier : Attributions (Articles L211-1 à L213-14)
    1. Chapitre II : Attributions administratives (Articles L212-1 à L212-2)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L911-10
- Titre préliminaireArticles L1 à L12
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles L111-1 à L137-1
  - Titre Ier : AttributionsArticles L111-1 à L115-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L121-1 à L123-3
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L131-1 à L137-1
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles L211-1 à L236-7
  - Titre Ier : AttributionsArticles L211-1 à L213-14
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L221-1 à L228-1
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L231-1 à L236-7
- Livre III : La compétenceArticles L311-1 à L331-1
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles L311-1 à L311-13
  - Titre II : La compétence d'appelArticles L321-1 à L321-2
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassationArticles L331-1 à L331-1
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Abrogé
  - Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles L411-1 à L411-1
    - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles L411-1 à L411-1
    - Titre II : Les délais
    - Titre III : La représentation des parties
    - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référéArticles L511-1 à L555-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles L511-1 à L511-2
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles L521-1 à L523-1
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieuxArticles L551-1 à L555-2
- Livre VI : L'instructionArticles L611-1 à L611-1
  - Titre unique : La procédure ordinaire Articles L611-1 à L611-1
- Livre VII : Le jugementArticles L721-1 à L781-1
  - Titre Ier : L'inscription au rôle
  - Titre II : L'abstention et la récusationArticles L721-1 à L721-1
  - Titre III : La tenue de l'audienceArticles L731-1 à L732-1
  - Titre IV : La décisionArticles L741-1 à L741-4
  - Titre V : La notification de la décision
  - Titre VI : Les frais et dépensArticles L761-1 à L761-1
  - Titre VII : Dispositions spécialesArticles LO771-1 à L77-16-1
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-merArticles L781-1 à L781-1
- Livre VIII : Les voies de recoursArticles L811-1 à L822-1
  - Titre Ier : L'appelArticles L811-1 à L811-1
  - Titre II : Le recours en cassationArticles L821-1 à L822-1
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles L911-1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R112-1 à R931-9
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles R112-1 à R137-4
  - Titre Ier : AttributionsArticles R112-1 à R114-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R121-1 à R123-26
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R*131-1 à R137-4
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles R212-1 à R237-2
  - Titre Ier : AttributionsArticles R212-1 à R213-13
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R221-1 à R228-5
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R231-1 à R237-2
- Livre III : La compétenceArticles R311-1 à R351-9
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles R311-1 à R312-19
  - Titre II : La compétence d'appelArticles R321-1 à R322-3
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexitéArticles R341-1 à R345-4
  - Titre V : Le règlement des questions de compétenceArticles R351-1 à R351-9
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles R411-1 à R441-1
  - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles R411-1 à R414-11
  - Titre II : Les délaisArticles R421-1 à R421-7
  - Titre III : La représentation des partiesArticles R431-1 à R432-4
  - Titre IV : L'aide juridictionnelleArticles R441-1 à R441-1
- Livre V : Le référéArticles R511-1 à R559-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles R511-1 à R511-1
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles R522-1 à R523-3
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionArticles R531-1 à R533-3
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provisionArticles R541-1 à R541-6
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieuxArticles R551-1 à R559-2
- Livre V : Les procédures d'urgence.
  - Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
  - Titre II : Le constat d'urgence.
  - Titre III : Le référé administratif.
- Livre VI : L'instructionArticles R611-1 à R636-1
  - Titre Ier : La procédure ordinaireArticles R611-1 à R613-5
  - Titre II : Les différents moyens d'investigationArticles R621-1 à R627-4
  - Titre III : Les incidents de l'instructionArticles R631-1 à R636-1
- Livre VII : Le jugementArticles R711-1 à R781-3
  - Titre Ier : L'inscription au rôleArticles R711-1 à R712-2
  - Titre II : L'abstention et la récusationArticles R721-1 à R721-9
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéréArticles R731-6 à R733-3
  - Titre III : La tenue de l'audience.
  - Titre IV : La décisionArticles R741-1 à R742-6
  - Titre V : La notification de la décisionArticles R751-1 à R751-13
  - Titre VI : Les frais et dépensArticles R761-1 à R761-5
  - Titre VII : Dispositions spécialesArticles R771-1 à R77-16-3
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.Articles R781-1 à R781-3
- Livre VIII : Les voies de recours.Articles R811-1 à R834-4
  - Titre Ier : L'appelArticles R811-1 à R811-19
  - Titre II : Le recours en cassationArticles R821-1 à R822-6
  - Titre III : Autres voies de recoursArticles R831-1 à R834-4
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles R911-1 à R931-9
  - Titre Ier : PrincipesArticles R911-1 à R911-5
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelArticles R921-1 à R921-8
  - Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'EtatArticles R931-1 à R931-9