Article R226-5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Modifié par Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 2
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.