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TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · 12 articles

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. LIVRE I : Légion d'honneur
  1. TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
    1. CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

Article R16

Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.

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Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Textes liés

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R216)
1. LIVRE I : Légion d'honneur (Articles R1 à R135-6)
  1. TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre (Articles R16 à R47)
    1. CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. (Articles R16 à R27)

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R1 à R216
- LIVRE I : Légion d'honneurArticles R1 à R135-6
  - TITRE I : Objet et composition de l'ordreArticles R1 à R15
  - TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordreArticles R16 à R47
  - TITRE III : Réception dans l'ordreArticles R48 à R57
  - TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordreArticles R58 à R88
  - TITRE V : DisciplineArticles 97 à R111
  - TITRE VI : Administration de l'ordreArticles R112 à R120
  - TITRE VII : Maisons d'éducationArticles R121 à R127
  - TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.Articles R127-1 à R127-4
  - TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangersArticles R128 à R135-6
- LIVRE II : Médaille militaireArticles R136 à R159-1
  - TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaireArticles R136 à R145
  - TITRE II : Droits, honneurs et prérogativesArticles R146 à R156
  - TITRE III : Discipline.Articles R157 à R158
  - TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.Articles R159 à R159-1
- LIVRE III : Ordre national du MériteArticles R160 à R202
  - TITRE I : Objet et composition de l'ordreArticles R160 à R169
  - TITRE II : Conditions de nomination et de promotionArticles R170 à R188
  - TITRE III : Modalités de nomination et promotionArticles R189 à R190
  - TITRE IV : Insignes et brevetsArticles R191 à R200
  - Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCESArticles R200-1 à R200-2
  - TITRE V : DisciplineArticles 201 à 201
  - TITRE VI : Administration de l'OrdreArticles R202 à R202
- LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangèresArticles R203 à R213
  - TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.Articles R203 à R204
  - TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.Articles R205 à R207
  - TITRE III : Exécution des arrêtés.Articles R208 à R210
  - TITRE IV : Discipline.Articles R211 à R211
  - TITRE V : Dispositions particulières.Articles R212 à R213
- LIVRE V : Dispositions pénalesArticles R214 à R216

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Article R17

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025

L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19 . Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1 , afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Le nombre maximal de ces nominations et promotions est fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans. La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Version en vigueur du 1 décembre 2018 au 24 janvier 2025
Version en vigueur du 23 novembre 2008 au 1 décembre 2018
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 23 novembre 2008
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret du 31 décembre 2019 - art., v. init.
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R129 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R32-1 (V)
Décret du 15 janvier 2025 - art.
Décret du 13 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2025-166 du 20 février 2025 - art. 1
Décret du 3 juillet 2024 - art.
Décret du 14 avril 2017 - art., v. init.
Décret du 19 novembre 2025 - art.
Décret du 31 décembre 2020 - art., v. init.
Décret du 13 juillet 2019 - art., v. init.
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R19 (V)
Décret du 31 décembre 2021 - art., v. init.
Décret du 18 avril 2014 - art., v. init.
Décret n°2024-261 du 25 mars 2024 - art. 2-1 (V)

SECTION I : Propositions à titre normal

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Article R18

Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par Décret n°96-697 du 7 août 1996 - art. 1 () JORF 10 août 1996 — art. 1

Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.

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Version en vigueur depuis le 10 août 1996
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28
- Modifié par Décret n°96-697 du 7 août 1996 - art. 1 () JORF 10 août 1996 — art. 1
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 10 août 1996
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R20 (V)
Décret n°64-317 du 9 avril 1964 - art. 1 (V)

Article R19

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018

Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17 , ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade. Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité. Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Version en vigueur du 23 novembre 2008 au 1 décembre 2018
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 23 novembre 2008
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

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Textes liés

Article R20

Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.

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Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Textes liés

Textes cités

Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R18 (M)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R19 (V)

Textes citant cet article

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

Article R21

Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret. Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.

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Version en vigueur depuis le 29 mai 2010
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 29 mai 2010
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

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Article R22

SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

Article R25

Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.

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Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R30 (V)

Article R26

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012

Codifié par Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962

Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012
- Codifié par Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Version en vigueur du 11 novembre 1981 au 22 décembre 2012
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28
- Modifié par Décret 76-123 1976-02-05 art. 1 JORF 7 février 1976
- Modifié par Décret 81-998 1981-11-09 art. 1 JORF 11 novembre 1981

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret du 25 février 2026 - art.
DÉCRET du 11 septembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2015
Décret du 22 octobre 2009 - art., v. init.

Article R27

Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.

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Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Textes liés

Textes citant cet article

Décret du 13 juillet 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2018
Décret du 13 juillet 2016 - art., v. init.
Décret du 7 juillet 2021 - art., v. init.

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DÉCRET du 31 décembre 2014 - art., v. init.

Décret du 29 décembre 2023 - art., v. init.

Décret du 29 décembre 2022 - art., v. init.

DÉCRET du 3 avril 2015 - art., v. init.

Décret du 25 mars 2016 - art., v. init.

Décret n°2025-166 du 20 février 2025 (V)

Version en vigueur depuis le 23 février 2025

Décret du 12 juillet 2017 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2022 - art., v. init.

Décret du 11 juillet 2025 - art.

Décret du 13 juillet 2022 - art., v. init.

Décret du 11 juillet 2025 - art.

DÉCRET du 13 juillet 2015 - art., v. init.

Décret du 31 décembre 2020 - art., v. init.

Décret du 6 avril 2022 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2019 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2023 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2019 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2026 - art.

Textes citant cet article

Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R20 (V)
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R351-2, v. init.
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R351-2 (V)
Décret n°64-317 du 9 avril 1964 - art. 1 (V)
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R17 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R43 (V)

Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R139 (V)

Décret n°64-317 du 9 avril 1964 - art. 1 (V)

Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

Textes liés

Textes cités

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 12 (V)

Textes citant cet article

Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R139 (V)

Article R23

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005 — art. 19

Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.

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Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28
- Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005 — art. 19
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 10 mai 2005
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28

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Article R24

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018

Codifié par Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
- Codifié par Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Version en vigueur du 8 juillet 1970 au 1 décembre 2018
- Codifié par Décret 62-1472 1962-11-28
- Modifié par Décret 70-580 1970-07-06 art. 1 JORF 8 juillet 1970

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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2009

Décret du 6 octobre 2022 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 octobre 2022

Décret du 6 octobre 2022 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 octobre 2022

Décret du 22 octobre 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2009

Décret du 4 novembre 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2020

Décret du 3 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 mars 2021

Décret du 5 août 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 6 août 2021

Décret du 30 novembre 2020 - art., v. init.

Décret du 3 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 mars 2021

Décret du 2 juillet 2025 - art.

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2025

Décret du 21 novembre 2016 - art., v. init.

Décret du 7 décembre 2020 - art., v. init.

Décret du 19 mars 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 20 mars 2026

Décret du 7 avril 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 avril 2009

Décret du 12 septembre 2022 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2022

Décret du 27 octobre 2016 - art., v. init.

Décret du 6 juin 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 10 juin 2018

DÉCRET du 1er août 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 3 août 2014

Décret du 15 novembre 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021

Décret du 30 octobre 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

Décret du 3 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 mars 2021

Décret du 11 juin 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 15 juin 2021

DÉCRET du 14 septembre 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015

Décret du 13 avril 2026 - art.

Décret du 15 mars 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 mars 2018

Décret du 2 mai 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 4 mai 2019

Décret du 7 juillet 2016 - art. (V)

Décret du 4 avril 2017 - art., v. init.

Décret du 15 mars 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 mars 2018

Décret du 24 février 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 février 2021

Décret du 24 avril 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2023

Décret du 13 avril 2026 - art.

Décret du 12 juin 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Décret du 18 décembre 2017 - art., v. init.

Décret du 7 avril 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 avril 2009

DÉCRET du 14 septembre 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015

DÉCRET du 28 octobre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2014

Décret du 10 décembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2018

DÉCRET du 14 septembre 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015

Décret du 10 décembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2018

DÉCRET du 14 septembre 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015

Décret du 3 novembre 2017 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017

DÉCRET du 11 septembre 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2015

Décret du 28 juin 2017 - art., v. init.

Décret du 31 mars 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 2 avril 2016

Décret du 30 août 2016 - art., v. init.

Décret du 25 mai 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Décret du 25 mai 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Décret du 28 novembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2018

Décret du 19 février 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 21 février 2018

Décret du 13 décembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

Décret du 13 juillet 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2023

Décret du 20 février 2017 - art., v. init.

Décret du 20 février 2017 - art., v. init.

Décret du 25 novembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R178-1 (V)

Décret du 24 juin 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 25 juin 2024

DÉCRET du 18 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014

Décret du 20 octobre 2020 - art., v. init.

Décret du 18 février 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Décret du 2 février 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 4 février 2016

Décret du 5 novembre 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2024

Décret du 30 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Décret du 7 octobre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 octobre 2019

Décret du 1er avril 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2021

Décret du 3 mars 2022 - art., v. init.

Décret du 3 mars 2022 - art., v. init.

Décret du 30 novembre 2007 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2007

Décret du 3 mars 2022 - art., v. init.

Décret du 8 février 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 février 2021

Décret du 19 juin 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2023

Décret du 23 juillet 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021

Décret du 19 juin 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2023

Décret du 30 novembre 2007 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2007

Décret du 30 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Décret du 12 avril 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Décret du 13 octobre 2020 - art., v. init.

Décret du 20 septembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019

Décret du 11 septembre 2017 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2017

Décret du 30 septembre 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2024

Décret du 20 septembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019

Décret du 29 avril 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 avril 2021

Décret du 15 janvier 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009

Décret du 23 janvier 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2016

Décret du 18 mars 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 20 mars 2016

Décret du 22 février 2018 - art., v. init.

Décret du 16 octobre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2023

Décret du 11 mars 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 mars 2009

Décret du 5 août 2020 - art., v. init.

Décret du 22 janvier 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2021

Décret du 30 juillet 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2026

Décret du 24 septembre 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2026

Décret du 30 novembre 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021

Décret du 31 août 2020 - art., v. init.

Décret du 11 mai 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 mai 2009

Décret du 5 août 2020 - art., v. init.

Décret du 28 février 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 mars 2023

Décret du 28 février 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 mars 2023

Décret du 18 février 2019 - art., v. init.

Décret du 31 juillet 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 août 2023

Décret du 20 novembre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023

Décret du 29 janvier 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016

Décret du 7 août 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 août 2023

DÉCRET du 11 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2014

Décret du 31 juillet 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 août 2023

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-26 (V)

Décret du 23 juin 2025 - art.

Version en vigueur depuis le 24 juin 2025

Décret du 31 décembre 2007 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 3 janvier 2008

Décret du 31 juillet 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 août 2023

Décret du 24 avril 2017 - art., v. init.

Décret du 18 décembre 2020 - art., v. init.

DÉCRET du 15 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

Décret du 27 décembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Décret du 27 décembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Décret du 5 janvier 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2016

Décret du 23 avril 2018 - art., v. init.

Décret du 15 février 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 16 février 2024

Décret du 3 juillet 2017 - art., v. init.

Décret du 6 février 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 février 2009

DÉCRET du 15 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

DÉCRET du 29 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2014

DÉCRET du 15 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

Décret du 3 juillet 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2009

Décret du 27 décembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Décret du 10 août 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 11 août 2023

Décret du 24 avril 2017 - art., v. init.

Décret du 22 août 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 24 août 2008

Décret du 3 février 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 février 2020

DÉCRET du 29 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2014

Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 4 (V)

DÉCRET du 15 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

Décret du 3 août 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 août 2016

Décret du 9 janvier 2017 - art., v. init.

Décret du 18 mars 2019 - art., v. init.

Décret du 10 février 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 11 février 2020

Décret du 3 août 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 août 2016

Décret du 12 octobre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2023

Décret du 12 octobre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2023

Décret du 21 avril 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Décret du 31 décembre 2020 - art., v. init.

Décret du 7 février 2022 - art., v. init.

Décret du 28 mars 2014 - art., v. init.

Décret du 31 décembre 2020 - art., v. init.

Décret du 18 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 19 mars 2021

DÉCRET du 25 septembre 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2015

Décret du 8 janvier 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 janvier 2020

Décret du 18 mars 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 19 mars 2021

Décret du 26 avril 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

DÉCRET du 15 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

Décret du 5 janvier 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2016

Décret du 3 décembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2018

Décret du 5 janvier 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2016

DÉCRET du 15 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

Décret du 27 décembre 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Décret du 21 mars 2022 - art., v. init.

Décret du 5 janvier 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2016

Décret du 8 février 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 10 février 2016

Décret du 7 juillet 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016

Décret du 7 juillet 2016 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016

Décret du 10 mai 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2021

Décret du 28 mai 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 mai 2008

Décret du 25 avril 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2008

Décret du 28 mai 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 mai 2008

Décret du 16 janvier 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2008

Décret du 20 novembre 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024

Décret du 30 mars 2026 - art.

Décret du 6 novembre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2023

Décret du 30 mars 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

DÉCRET du 24 octobre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2014

Décret du 11 mars 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2024

Décret du 9 juillet 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2018

Décret du 18 octobre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2023

Décret du 28 mai 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 mai 2008

Décret du 6 avril 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 avril 2021

Décret du 29 avril 2025 - art.

Version en vigueur depuis le 30 avril 2025

Décret du 21 mai 2024 - art.

DÉCRET du 13 novembre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Décret du 10 avril 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 12 avril 2008

Décret du 11 avril 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 13 avril 2019

Décret du 25 juin 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2024

Décret du 6 mars 2017 - art., v. init.

Décret du 1er février 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 2 février 2023

Décret du 18 septembre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2023

Décret du 23 octobre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Décret du 17 juin 2019 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2019

Décret du 18 mars 2019 - art., v. init.

Décret du 1er mars 2017 - art., v. init.

Décret du 1er mars 2017 - art., v. init.

Décret du 2 juillet 2025 - art.

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2025

DÉCRET du 29 octobre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014

Décret du 21 mars 2022 - art., v. init.

DÉCRET du 29 octobre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014

Décret du 21 mai 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 mai 2021

Décret du 19 octobre 2016 - art., v. init.

Décret du 6 mars 2017 - art., v. init.

Décret du 14 mars 2022 - art., v. init.

Décret du 4 décembre 2008 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2008

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. D355-26, v. init.

Décret du 4 juin 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 5 juin 2026

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2021

Décret du 31 décembre 2019 - art., v. init.

Décret du 8 septembre 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021

Décret du 23 septembre 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2024

Décret du 1er juin 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 3 juin 2018

Décret du 25 juin 2019 - art., v. init.

DÉCRET du 4 juillet 2014 - art., v. init.

Décret du 30 décembre 2016 - art., v. init.

Décret du 31 décembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Décret du 7 juillet 2023 - art., v. init.

Décret du 30 décembre 2016 - art., v. init.

Décret du 7 juillet 2023 - art., v. init.

Décret du 29 janvier 2025 - art.

Décret du 5 juillet 2008 - art., v. init.

Décret du 28 avril 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2014

Décret du 29 janvier 2025 - art.

Décret du 30 août 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 août 2023

Décret du 5 juillet 2008 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2016 - art., v. init.

Décret du 31 décembre 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Décret du 13 juillet 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2026

Décret du 6 janvier 2020 - art., v. init.

Décret du 23 septembre 2024 - art.

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2024

Décret du 18 avril 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 20 avril 2014

Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R30 (V)

Décret du 13 juillet 2016 - art., v. init.

Décret du 5 juillet 2008 - art., v. init.

Décret du 29 décembre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Décret du 10 avril 2009 - art., v. init.

DÉCRET du 4 juillet 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2014

Décret du 13 juillet 2022 - art., v. init.

Décret du 11 juillet 2025 - art.

Décret du 29 décembre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Décret du 4 juillet 2025 - art.

Décret du 14 novembre 2008 - art., v. init.

Décret du 4 octobre 2023 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023

Décret du 31 décembre 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Décret du 15 janvier 2025 - art.

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2025

DÉCRET du 13 juillet 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2015

Décret du 11 juillet 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026

Décret du 11 avril 2008 - art., v. init.

Décret du 11 juillet 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026

Décret du 31 décembre 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

DÉCRET du 4 juillet 2014 - art., v. init.

Décret du 2 octobre 2019 - art., v. init.

Décret du 29 janvier 2025 - art.

Décret du 25 juin 2019 - art., v. init.

Décret du 7 juillet 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2021

Décret du 29 octobre 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2020

Décret du 18 avril 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 20 avril 2014

Décret du 9 juillet 2022 - art., v. init.

Décret du 9 juillet 2022 - art., v. init.

Décret du 14 avril 2017 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 16 avril 2017

Décret du 12 juin 2019 - art., v. init.

Décret du 29 octobre 2020 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2020

Décret du 31 décembre 2008 - art., v. init.

Décret du 3 août 2016 - art., v. init.

Décret du 2 juillet 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2018

Décret du 9 juillet 2022 - art., v. init.

Décret du 5 juillet 2024 - art.

Décret du 7 juillet 2017 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017

DÉCRET du 31 décembre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

DÉCRET du 29 octobre 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2014

Décret du 7 juillet 2017 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017

Décret du 5 juillet 2024 - art.

Décret du 18 septembre 2008 - art., v. init.

Décret du 12 juillet 2017 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017

Décret du 31 décembre 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Décret du 6 juillet 2009 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2009

Décret du 1er juillet 2016 - art., v. init.

Décret du 22 avril 2026 - art.

Décret du 10 avril 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 11 avril 2018

Décret du 13 juillet 2019 - art., v. init.

Décret du 6 juillet 2009 - art., v. init.

Décret du 6 juillet 2009 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2009 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2009

Décret du 23 mars 2022 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 24 mars 2022

Décret du 10 septembre 2026 - art.

Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026

Décret du 11 juillet 2008 - art., v. init.

Décret du 30 novembre 2016 - art., v. init.

Décret du 2 juillet 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2018

DÉCRET du 25 juin 2015 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Décret du 15 janvier 2025 - art.

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2025

Décret du 2 juillet 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2018

Décret du 1er juillet 2016 - art., v. init.

Décret du 28 avril 2014 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2014

Décret du 31 décembre 2025 - art.

Décret du 13 juillet 2021 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021

Décret du 13 juillet 2023 - art., v. init.

Décret du 29 décembre 2022 - art., v. init.

Décret du 13 juillet 2018 - art., v. init.

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2018

Décret du 31 décembre 2025 - art.

Décret du 1er juillet 2016 - art., v. init.