Chapitre Ier : Sport de haut niveau

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article L221-1

Version en vigueur depuis le 4 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.

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Article L221-8

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise. La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme : 1° Soit d'un contrat de travail ; 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 32 (M)
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 8 juillet 2000
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 32 (Ab)
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006

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Textes liés

Textes citant cet article

Code du travail - art. L2323-85 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Code du sport. - art. R221-8-1 (V)
Code du travail - art. L2312-80 (V)
Décision n°2019-282 L du 7 novembre 2019 - art., v. init.

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